Dans sa d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2021 le Conseil Constitutionnel vient de censurer l\u2019article 41 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) sur l’isolement et la contention. En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, \u00e0 compter du 1er janvier 2022 il ne sera plus possible de mettre en \u0153uvre ces pratiques de prise en charge sous couvert de dispositions l\u00e9gislatives ad hoc. Cette d\u00e9cision est venue confirmer un risque collectivement identifi\u00e9 de longue date.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors c\u2019est la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re, civile et p\u00e9nale, des professionnels qui sera d\u00e9sormais potentiellement engag\u00e9e, devant l\u2019impossibilit\u00e9 du renouvellement des mesures de s\u00e9curisation de la prise en charge des patients.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un v\u00e9ritable s\u00e9isme institutionnel, une premi\u00e8re depuis 1838, qui ins\u00e9curise un peu plus encore les professionnels de psychiatrie pourtant d\u00e9j\u00e0 \u00e9reint\u00e9s par la crise structurelle du syst\u00e8me de sant\u00e9, les difficult\u00e9s de recrutement, et les vagues successives l\u2019\u00e9pid\u00e9mie COVID 19 contre lesquelles ils se sont – et restent encore – fortement mobilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ce n\u2019est pourtant pas faute d\u2019avoir alert\u00e9 les pouvoir publics \u00e0 de multiples reprises et notamment en septembre 2018 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence r\u00e9publicaine de la situation ainsi qu\u2019en juin dernier sur l\u2019utilisation totalement inappropri\u00e9e d\u2019un \u00ab cavalier l\u00e9gislatif \u00bb qu\u2019avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 psychiatres magistrats et parlementaires eux-m\u00eames. Dans ces circonstances, il y a urgence \u00e0 la s\u00e9curisation juridique des \u00e9tablissements publics du pays. Les professionnels de la Sant\u00e9 et de la Justice doivent pouvoir travailler ensemble en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 conform\u00e9ment aux valeurs de service public qu\u2019ils ont en commun et notamment dans le strict respect des droits des patients.<\/p>\n\n\n\n
Cette grave imp\u00e9ritie en arrive aujourd\u2019hui \u00e0 son point d\u2019orgue. L\u2019incons\u00e9quence d\u2019un pilotage hors sol place une fois de plus et de fa\u00e7on d\u00e9sormais in\u00e9luctable les \u00e9tablissements de soins, h\u00f4pitaux g\u00e9n\u00e9raux universitaires ou monodisciplinaires dans une situation de vide juridique gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Elle ne peut qu\u2019ajouter \u00e0 la perte de sens qu\u2019\u00e9prouve aujourd\u2019hui l\u2019ensemble des professionnels et que traduit de fa\u00e7on
gravissime l\u2019effondrement de l\u2019attractivit\u00e9 de la discipline.<\/p>\n\n\n\n
Blandine BARUT
Pr\u00e9sidente de l\u2019Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu P\u00e9nitentiaire (ASPMP)
Marie-Jos\u00e9 CORTES
Pr\u00e9sidente du Syndicat des Psychiatres des H\u00f4pitaux (SPH)
Claude FINKELSTEIN
Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Associations d\u2019usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Claude GERNEZ
Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de la Psychiatrie (F\u00e9d\u00e9psychiatrie)
Delphine GLACHANT
Pr\u00e9sidente de l\u2019Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
Thierry GODEAU
Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence nationale des Pr\u00e9sidents de Commissions M\u00e9dicales d\u2019Etablissement de
Centres Hospitaliers
Pascal MARIOTTI
Pr\u00e9sident de l\u2019Association des Etablissements du service public de Sant\u00e9 Mentale (AdESM)
Gladys MONDIERE
Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Christian M\u00dcLLER
Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence nationale des Pr\u00e9sidents de Commissions M\u00e9dicales d\u2019Etablissement de
Centres Hospitaliers Sp\u00e9cialis\u00e9s
Annick PERRIN-NIQUET
Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 d\u2019Etudes des Formations Infirmi\u00e8res et des Pratiques en Psychiatrie
(CEFI-Psy)
Marie-No\u00eblle PETIT
Pr\u00e9sidente de l\u2019Association Nationale des Psychiatres Pr\u00e9sidents et Vice-Pr\u00e9sidents de Commissions
M\u00e9dicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Norbert SKURNIK
Pr\u00e9sident de l\u2019Intersyndicale de la D\u00e9fense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Olivier TELLIER
Pr\u00e9sident de l\u2019Association fran\u00e7aise des Unit\u00e9s pour Malades Difficiles (UMD)
Michel TRIANTAFYLLOU
Pr\u00e9sident du Syndicat des Psychiatres d\u2019Exercice Public (SP)<\/p>\n\n\n\n