Monsieur le Premier ministre<\/p>\n\n\n\n
Alors que l’Assembl\u00e9e nationale s’appr\u00eate \u00e0 examiner la proposition de loi relative \u00e0 la fin de vie encadrant l’aide \u00e0 mourir (proposition n\u00b01100), nous souhaitons attirer votre attention sur un point particuli\u00e8rement sensible du texte, porteur de risques de d\u00e9rives en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9voit que les personnes concern\u00e9es puissent demander une aide \u00e0 mourir si elles pr\u00e9sentent \u00ab une souffrance physique ou psychologique li\u00e9e \u00e0 une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ou est en phase avanc\u00e9e ou terminale \u00bb, lorsque cette souffrance est soit r\u00e9fractaire aux traitements, soit jug\u00e9e insupportable par la personne elle-m\u00eame, notamment en cas de refus ou d\u2019arr\u00eat de traitement.<\/p>\n\n\n\n
Les troubles psychiatriques ne sont pas explicitement exclus du champ d’application de la loi. Cette absence d’exclusion explicite serait justifi\u00e9e par le principe de non-discrimination des personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, nombre de patients atteints de pathologies psychiatriques graves et persistantes (d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re, schizophr\u00e9nie, troubles de la personnalit\u00e9\u2026), parfois soign\u00e9s sans leur consentement, pourraient revendiquer remplir les crit\u00e8res fix\u00e9s par le texte : souffrance psychologique jug\u00e9e insupportable, affection grave et incurable, mise en jeu du pronostic vital du fait d\u2019un risque suicidaire ou des comorbidit\u00e9s somatiques. Or, l\u2019\u00e9volution des troubles mentaux est impr\u00e9visible et les moyens sont nombreux pour soigner les personnes qui en souffrent.<\/p>\n\n\n\n
Nous alertons sur plusieurs points de vigilance :<\/p>\n\n\n\n
– Une demande d’aide \u00e0 mourir, m\u00eame rationnalis\u00e9e par une douleur physique ou psychique, n’est-elle pas dans certains cas, une autre fa\u00e7on d\u2019exprimer une intention suicidaire ? L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir pourrait alors devenir une r\u00e9ponse pr\u00e9matur\u00e9e et irr\u00e9versible \u00e0 une d\u00e9tresse curable et r\u00e9versible, court-circuitant les dispositifs de soin.<\/p>\n\n\n\n
– Les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 mentale ont parmi leurs missions essentielles de lutter contre le suicide et de le pr\u00e9venir. Une telle loi pourrait brouiller les rep\u00e8res pour les professionnels et les proches, rendant plus difficile leur intervention en cas de crise suicidaire.<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019\u00e9valuation du discernement et de l’opportunit\u00e9 de proposer des soins : appr\u00e9cier la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 exprimer une volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e est un acte complexe, particuli\u00e8rement en pr\u00e9sence de troubles psychiques. En outre, les soins psychologiques ou psychiatriques sont dans de tr\u00e8s nombreux cas de nature \u00e0 infl\u00e9chir une demande de mort exprim\u00e9e. Ces aspects ne peuvent \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation subjective des seules \u00e9quipes en charge, sans proc\u00e9dure claire et garantie d\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante du discernement d’une part, de l’opportunit\u00e9 de proposer des soins d’autre part.<\/p>\n\n\n\n
– Enfin, l\u2019absence d\u2019articulation explicite entre ce texte et la politique nationale de pr\u00e9vention du suicide constitue une incoh\u00e9rence majeure, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 pr\u00e8s de 9 000 personnes se donnent la mort chaque ann\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, nous appelons \u00e0 des pr\u00e9cautions qui nous paraissent indispensables :<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019instauration d\u2019une \u00e9valuation psychiatrique ind\u00e9pendante chaque fois que jug\u00e9e n\u00e9cessaire par les \u00e9quipes soignantes ou les proches lors d\u2019une demande d’aide \u00e0 mourir, afin d\u2019appr\u00e9cier la capacit\u00e9 de discernement, de rep\u00e9rer les \u00e9ventuels troubles psychiatriques caract\u00e9ris\u00e9s et dans tous les cas d’\u00eatre en mesure de proposer des soins susceptibles d’infl\u00e9chir la demande de mort.<\/p>\n\n\n\n
– Un d\u00e9lai minimal de r\u00e9flexion, permettant d\u2019\u00e9valuer la stabilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de la demande dans le temps, et de s\u2019assurer qu\u2019elle ne rel\u00e8ve pas d\u2019une r\u00e9action aigu\u00eb ou transitoire.<\/p>\n\n\n\n
– Un rappel clair des principes et des objectifs de la pr\u00e9vention du suicide, afin que ce projet de loi ne fragilise pas les efforts de sant\u00e9 publique men\u00e9s depuis des ann\u00e9es et qui portent d\u00e9j\u00e0 leurs fruits.<\/p>\n\n\n\n
Nous avons pleinement conscience de la complexit\u00e9 de ce d\u00e9bat. Mais le respect de l\u2019autonomie doit se construire dans un cadre rigoureux, \u00e9thique et protecteur. Ce cadre doit garantir \u00e0 toutes les personnes, y compris celles atteintes de troubles mentaux, un acc\u00e8s \u00e9quitable aux soins, sans stigmatisation ni abandon.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous remercions pour l\u2019attention que vous porterez \u00e0 cette alerte \u00e9thique, m\u00e9dicale et soci\u00e9tale.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Premier ministre, l\u2019expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Conseil National Professionnel de Psychiatrie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Coll\u00e8ge National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP) Courrier adress\u00e9 \u00e9galement \u00e0<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles
F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Psychiatrie (FFP)
Coll\u00e8ge National pour la Qualit\u00e9 des Soins en Psychiatrie (CNQSP)
Syndicat des Psychiatres Fran\u00e7ais (SPF)
Syndicat des Psychiatres des H\u00f4pitaux (SPH)
Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
Syndicat Universitaire des Psychiatres (SUP)
Syndicat National des Psychiatres Priv\u00e9s (SNPP)
Syndicat des Psychiatres d\u2019Exercice Public (SPEP)
Intersyndicale de D\u00e9fense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)<\/p>\n\n\n\n
Monsieur Yannick Neuder, Ministre aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, de la Solidarit\u00e9 et des Familles, charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et de l’Acc\u00e8s aux soins
Mesdames et Messieurs les D\u00e9put\u00e9s<\/p>\n\n\n\n