Décret no 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) Textes et rapports officiels 12 octobre 2006 USP Documents joints décret n° 200661221 DU 5 OCTOBRE 2006
