CAMPAGNE 2007-2008 DES ETATS GENERAUX DE LA SANTE ET DE L’ASSURANCE MALADIE (EGSAM)

SOMMAIRE :

1) Edito de Bernard Teper
2) Décisions prises aux EGSAM de Bobigny les 21 et 22 octobre 2006
3) Manifeste anti-libéral des EGSAM
4) Liens hypertextes pour les annexes au manifeste
5) Proposition des statuts de l’association de financement des EGSAM

– Contact administratif : secsante@attac.org ou 0141581740
– Contact politique : Bernard sur teper@club-internet.fr ou 0608104452

1) EDITO
Vous trouverez dans ce numéro les décisions prises aux EGSAM de Bobigny (93) les 21 et 22 octobre dernier (point 2 du sommaire) puis le manifeste anti-libéral adopté en séance (point 3 du sommaire). Vous voilà donc armés pour participer à la campagne d’éducation populaire tourné vers l’action pour les deux années électorales 2007-2008.

Il est à noter que si le manifeste a été adopté à Bobigny , certaines annexes sont d’ores et déjà à débattre dans les réunions locales des EGSAM (voir point 4 du sommaire), d’autres sont à écrire. Une prochaine session nationale les adoptera.

Concernant la désignation des porte-parole, il convient, me semble-t-il que les porte-parole soit principalement l’expression de la réalité des EGSAM locaux, départementaux et régionaux et pas seulement émanant des organisations associatives, mutualistes, syndicales et politiques associées aux EGSAM. Pour cela, il faut que des candidatures émergent des EGSAM locaux eux-mêmes pour que le collectif national principalement formé par les organisations) puissent les prendre en compte. Nous attendons les candidatures avant le 15 décembre 2006.

Les statuts de l’association de financement des EGSAM sont en discussion. Vous trouverez la proposition de statuts dans le point 5 du sommaire. Il convient que vous nous fassiez part de vos amendements avant le 15 décembre 2006.

Cela dit, notre tâche principale sera de nous inviter dans les campagnes électorales pour remettre le secteur de la santé et de la protection sociale (plus de 30% du PIB et plus de 80% au-delà du budget de l’Etat tous budgets confondus) « au–dessus de la pile » quand la plupart des partis politiques la mettent spontanément en-dessous.

Nous pourrons travailler avec un questionnaire envoyé aux partis et candidats, nous pourrons faire des réunions publiques avec ou sans candidats, nous pouvons intervenir sur des mobilisations défensives contre les fermetures de services hospitaliers ou d’hôpitaux de proximité, nous pouvons intervenir dans les réunions publiques des candidats et des partis, organiser des communiqués de presse en « teasing » pour occuper la scène médiatique, etc.

Bien évidemment, vous pouvez compter sur une « base arrière » qui fera le maximum pour vous fournir des orateurs, des conseils, des textes, etc. Celle-ci est composé de militants de terrain, syndicalistes para-médicaux et médicaux, d’économistes de la santé, de médecins-conseils de la Sécu et de médecins de santé publique, de PH et de chefs de service hospitaliers, de directeurs d’hôpitaux, d’universitaires, etc.

Haut les cœurs ! Le fait que les demandes d’interventions augmentent et que les organismes qui nous demandent d’intervenir se diversifient estencourageant et montre que nous sommes sur la bonne ligne stratégique !

En 2 mois les réunions et conférences redémarrent : EGSAM 89 à Sens, CG54 à Nancy, démarrage prévu des EGSAM 54, ATTAC Rennes et démarrage prévu des EGSAM 35, CGT Santé Bretagne à Vannes (56), démarrage prévu des EGSAM 38, 71 et 73, EGSAM à Roanne (42),EGSAM 74, EGSAM Gard Lozère à Uzès, EGSAM 36, etc. Interview par le Secours populaire, le journal de la MACIF, etc.

N’hésitez donc pas à nous appeler et à dialoguer avec nous. Nous avons besoin d’avoir un contact avec toutes les structures locales des EGSAM et tous les comités locaux d’ATTAC, donc nous avons besoin que vous nous appeliez ! Alors, n’hésitez pas et pour tout contact, voir ci-dessus entre
le sommaire et le début de l’édito.

Amitié, salut et fraternité,

Bernard Teper

2) DECISIONS PRISES A LA 4ème RENCONTRE NATIONALE DES EGSAM à Bobigny (93) les 21 et 22 Octobre 2006

A l’issue de leur 4ème Rencontre nationale, les délégués des EGSAM locaux, départementaux et régionaux et des différents associations, mutuelles, syndicats et partis, ont adopté « le Manifeste anti-libéral pour
le droit à la santé et à l’assurance maladie ».

Ils ont par ailleurs pris les décisions suivantes :
– Le texte du manifeste appartient à toutes celles et tous ceux qui se réclament des EGSAM, sans qu’il ne devienne le texte de chacun et chacune d’entre elles. Notre objectif est de faire que la population s’approprie ce texte, en débatte et l’enrichisse à partir de ses annexes. Nous proposerons à tous les collectifs, associations, syndicats et partis, de travailler à la convergence entre notre manifeste et leur politique de santé et d’assurance maladie.
– Le manifeste a pour objectif de mettre la santé et l’assurance maladie au cœur de l’actualité politique et sociale de notre pays, notamment à la
veille d’échéances électorales importantes, et notre volonté commune est de faire en sorte que le Manifeste s’enrichisse des luttes et les nourrissent.
– Afin de promouvoir le Manifeste, il sera organisé dans les mois à venir, à Paris comme dans tous les départements et localités de France, des débats à l’initiative des EGSAM ainsi que des conférences de presse.
– Tout collectif local qui partage ce manifeste et travaille à ces buts, peut prendre la dénomination EGSAM, et notre volonté c’est qu’elles se démultiplient sur tout le territoire.
– Pour permettre aux EGSAM d’avoir les moyens de sa démocratie interne, il sera mis en place une association de financement.
– Le collectif de travail national qui a organisé ces deux journées est maintenu et élargi. C’est un collectif ouvert qui travaillera notamment à la
mise en place d’un collectif de porte-parole et de leur charte de bonne
conduite.

3) MANIFESTE ANTI-LIBERAL POUR LE DROIT A LA SANTE ET A L’ASSURANCE-MALADIE

Faisant le constat des actes de résistance au néolibéralisme dans le secteur de la santé et de l’assurance maladie, unis par notre refus de ces politiques néolibérales, nous pensons que le temps est venu pour le mouvement social de proposer des pistes alternatives à la marchandisation et la privatisation de ce secteur en partant des besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.

La santé est malade du libéralisme, il y a urgence face aux attaques en cours et à venir. C’est un enjeu pour toute la population que de défendre ce bien commun de l’Humanité.

Nous avons pris l’initiative, par un processus d’éducation populaire tournée vers l’action, de discuter au sein des Etats généraux de la santé
et de l’assurance maladie (EGSAM) décentralisés dans les départements
sur ce texte. Nous continuerons à élaborer ensemble un texte pour interpeller tous les candidats et formations politiques lors des élections de 2007 et 2008.

Nous nous engageons collectivement à faire de ces élections un vrai débat
populaire dans le secteur de la santé et de l’assurance-maladie.

Nous ne soutiendrons aucun candidat en particulier, mais nous prenons l’engagement d’éclairer par tous les moyens à notre disposition (réunions
publiques, ateliers de lecture, communiqués de presse, etc.), les citoyens
des fondements et des conséquences de chaque programme politique proposé aux électeurs.

Réunis les 21 et 22 octobre à Bobigny (93), nous prenons l’engagement de :
– dénoncer les attaques libérales contre le système de santé et d’assurance-maladie
– continuer à travailler au sein des EGSAM dans le pluralisme le plus large
possible
– renouer avec le principe du Conseil national de la Résistance qui a mis la santé et la protection sociale au cœur du projet politique en s’appuyant
sur les besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.
– préparer les mobilisations nationales et européennes qui s’imposent pour un véritable changement de politique (ou de logique)
– rompre avec les logiques néolibérales, initiés par plusieurs rapports (Coulomb,Chadelat,…) et passées en force (Plan Hôpital 2007, le nouveau code de la mutualité de 2001,la loi Douste-Blazy, Loi sur la prévention
de la délinquance,…doivent être abrogés)
– développer des synergies dans toute l’Union européenne pour pouvoir mener le travail d’éducation populaire et les luttes contre les directives européennes néolibérales dans le domaine sanitaire comme dans le domaine social et médico-social (SSIG , Annexe 1)
– travailler à l’émergence, sous contrôle citoyen, d’un droit à la santé
européen, et d’un financement public.

Le passage des Pays-Bas à une logique totalement assurantielle depuis le 1er janvier 2006 montre l’urgence d’une action européenne concertée.(voir annexe 2)

A) LA POLITIQUE DE SANTE QUE NOUS VOULONS

1) Actualiser les besoins de santé des citoyens et de leur famille.
Préserver, améliorer et étendre un système de santé solidaire.
Passer d’une logique de soins à une logique de santé.

A la Libération, et pendant la période « des 30 glorieuses », le
système de soins a permis de réelles avancées. Aujourd’hui, le retour et le développement des maladies chroniques et de véritables épidémies dans notre pays (cancer, sida, obésité, diabète etc.) nous oblige à penser le passage d’une logique de soins à une logique globale de santé fondée notamment sur une politique de prévention (éducation à la santé, diminution des facteurs de risque, dépistage) intégrant autant les facteurs de risques sanitaires qu’environnementaux, sociaux et professionnels.

Cela nécessite que les services de santé scolaire et au travail aient des
moyens réels (financiers et humains) nécessaires à leurs missions
redéfinies. Cela nécessite une nouvelle politique en matière de recherche (maladies professionnelles, pathologies liées au vieillissement, etc.) La question de la santé apparaît ainsi comme une question globale liée intimement au bien-être physique et moral de l’humain dans tous les espaces de la vie. L’assurance-maladie doit devenir une assurance-santé
dont la mission et les actes doivent être dépourvus de but lucratif.

2) L’accès aux soins

La tendance à l’accroissement de la pauvreté et des inégalités sociales
nous oblige à repenser le système de santé pour que nous puissions
dire que notre système procure la prévention et les soins de qualité pour
TOUS quels que soient les conditions de vie.

Le système de santé ne doit pas être utilisé à des fins de contrôle social.
La prévention et l’accès aux soins doit être abordée comme un droit fondamental de tout être humain, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions sociales. Ce droit doit être opposable(Voir annexe 3). Pour cela il est nécessaire de passer d’une logique de soins à plusieurs vitesses à une prise en charge de 100 % par la sécurité sociale de la prévention et des soins, à une sécurité sociale sans exclusion, le seul
critère étant la présence sur le territoire.

B) LES MOYENS DE NOTRE POLITIQUE DE SANTE

Les pathologies nouvelles connues et futures ainsi que l’allongement de la
durée de la vie et des progrès de la médecine moderne nous amènent
à faire le choix d’une augmentation de l’offre de santé. Nous sommes donc appelés dans les années à venir à relever le défi qui nous est lancé de trouver les moyens d’équilibre financier de notre système de santé et sa pérennité pour les générations futures. Les solutions préconisées à ce jour en France et en Europe ne visent qu’à un seul objectif, livrer la protection sociale aux assurances privées institutions spéculatives mondiales, l’inscrire dans des logiques concurrentielles ouvrant la voie à la marchandisation de la santé, avec une réduction des dépenses publiques, un encadrement autoritaire de leur évolution et le transfert du financement socialisé sur les usagers, en laissant à l’Etat les dépenses non rentables. Nous refusons de considérer la santé comme un marché rentable, mais au contraire comme un investissement profitable aux citoyens et à la société.

1) les moyens financiers (annexe 4)

Il sera dégagé des moyens nouveaux pour financer une politique de prévention et de promotion de la santé. Le financement de la sécurité sociale ne peut pas fonctionner à budget constant , mais plutôt en pourcentage de la richesse produite par tous les travailleurs. Financée par le travail, la protection sociale est rongée par le chômage, la précarité, les bas salaires et l’exonération des cotisations sociales accordée massivement au patronat. La création d’emplois et l’augmentation des salaires sont au cœur d’une réforme progressiste pour répondre à l’augmentation des besoins en matière de santé.

De ce point de vue, nous préconisons de rompre avec une logique de diminution de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée (10% du PIB en un quart de siècle soit plus de 170
milliards d’euros par an) pour favoriser une logique de financement public
et solidaire basé sur la cotisation sociale. Une taxe sur les profits financiers non réinvestis dans l’investissement productif abondera la cotisation sociale. Il est donc nécessaire d’entrer dans un cycle de reconquête de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la richesse produite aux fins de répondre aux besoins sociaux globaux pour toutes les caisses de sécurité sociale(santé et assurance-maladie, retraites, familles, handicap).

Nous proposons que soit étudié le système obligatoire d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle. L’Etat ne sera pas autorisé à prélever sur le budget de la sécurité sociale les moyens financiers nécessaires à équilibrer les comptes de la nation.

2) la démocratie sanitaire (annexe 5)

Le caractère efficace et nécessaire de la prévention et des soins pris en
charge à 100% ne peut être défini que dans le cadre d’une démocratie sanitaire.
Pour que les besoins soient le seul moteur du système de santé, nous
préconisons de passer d’une double logique de privatisation et d’étatisation de la Sécurité Sociale à une Sécurité Sociale solidaire gérée dans la transparence par les représentants élus des assurés sociaux sur listes syndicales et associatives en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé.
Toutes les pratiques médicales devront être testées, contrôlées avec transparence par la nouvelle démocratie sanitaire. Les innovations et les
choix ne sont pas à laisser aux Ordres et experts autoproclamés ( HAS,…).
C’est l’affaire de tous et toutes au plan local, régional et national : personnels, usagers des associations militantes, représentants des salariés,… pour l’élaboration collective de la politique de santé et le
contrôle des structures administratives( actuellement ARH, URCAM,…)

3) les moyens humains

Nous proposons que la densité médicale et paramédicale soit adapté aux
besoins sociaux évalués pour les générations futures et que la répartition
de ces professionnels se fasse sur une base sociodémographique. Il sera donc nécessaire de remettre en cause la liberté d’installation qui nous
a conduit à une impasse. Par ailleurs,nous préconisons que l’ensemble des formations relèvent du secteur public.

4) l’organisation déconcentrée de la politique de santé

L’Etat assurera la coordination sur l’ensemble de la protection sociale, car
il est le garant de l’égalité des citoyens à l’accès aux soins sur tout le
territoire.
L’organisation régionale des services de santé doit permettre de mieux
connaître les besoins de santé ; elle doit cesser de déléguer à des « experts » hors du contrôle citoyen, l’organisation de la politique médicale, médico-sociale et hospitalière selon des critères qui ne sont pas la satisfaction des besoins de santé.

C) UN NOUVEAU SYSTEME DE SANTE

Pour transformer notre système de santé, nous proposons les pistes suivantes :

1) Prévention

Il nous faut promouvoir la prévention sans vouloir imposer la santé.

1a) Prévention et Promotion de la santé (annexe 6).

Nous préconisons de faire de la prévention un des axes stratégiques de notre système de santé, par l’éducation à la santé, la diminution des facteurs de risque et le dépistage. Les actes de prévention doivent être
proposé à intervalle régulier et pris en charge à 100%. Il faut se donner la volonté politique et les moyens d’y parvenir notamment en encourageant la recherche publique et la stricte application du principe pollueur/payeur.

1b) Santé au travail (annexe 7)

Faire de la santé au travail un acteur à part entière du système de santé.
Ce qui suppose de repenser « la médecine du travail » et ses statuts. Elle
devra participer à la lutte contre la précarisation des salariés et la dégradation des conditions de travail. Il faudra mettre fin à sa gestion par
les employeurs pour l’intégrer dans le service public. Cela va de pair avec
une démocratisation des structures représentatives des salarié(e)s à l’entreprise et une indépendance financière et professionnelle des services de santé au travail.

La prise en charge financière en AT ou MP est assurée exclusivement par les employeurs, c’est la raison pour laquelle les employés subissent des pressions pour ne pas déclarer leurs accident de travail et maladies professionnelles, ou pour les déclarer en maladie. La législation des MP doit être respectée et réactualisée pour reconnaître plus largement ces risques. La prise en charge à 100% doit être totale dès le premier mois. Le préjudice financier, moral et professionnel (évolution de carrière…) ainsi que les revenus de remplacement doivent être évalué et réparé totalement et systématiquement. Il faut adapter en conséquence les conditions de travail reconnues à l’origine des AT et MP.

1c) Santé scolaire

Il faut rompre avec la pénurie et la situation déplorable des services de
santé scolaire. Nous proposons une visite annuelle obligatoire de tous les élèves de l’éducation nationale et du personnel en milieu scolaire, ainsi qu’un accompagnement dans l’accès aux soins et à la prévention. Ce qui
nécessite d’augmenter en conséquence l’ensemble des postes médicaux,
paramédicaux, et sociaux ; et de préserver leur autonomie professionnelle.

2) la recherche et l’industrie pharmaceutique, biomédicale et médico-technique (annexe 8)

Passer d’une recherche pharmaceutique financée principalement selon une logique capitaliste à l’émergence d’un pôle public de recherche du
médicament et d’information médicale financé par des fonds publics, dans l’attente d’un dispositif européen de recherche de médicaments en charge des orientations, de la gestion, de la recherche et du contrôle. Ce pôle sera financé lui aussi sur les fonds publics. Les procédures d’autorisation de mise sur le marché, l’évaluation et le remboursement des médicaments devront être plus transparentes et réalisées par une structure publique. Il convient de simplifier et faciliter la déclaration des effets secondaires des médicaments et de tenir compte de ces déclarations lors de la révision tous les cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché. L’agence européenne du médicament devra permettre une utilisation publique des découvertes.

3) Formation et information médicale et paramédicale

Nous exigeons la transparence et l’ indépendance vis à vis des forces commerciales et de l’industrie pharmaceutique :
– en créant une structure publique d’information médicale.
– en assurant l’indépendance de la formation médicale et professionnelleinitiale et continue à l’égard de l’industrie pharmaceutique en interdisantle financement direct par l’industrie pharmaceutique de ces actions de formation. Prévoir un financement public de la formation continue. Renforcer les moyens de contrôler la publicité sur les médicaments, et assurer la transparence de l’information sur les médicaments en direction du grand public.

4) Propriété intellectuelle

Nous oeuvrerons contre le brevetage du vivant. Un débat concernant les médicaments génériques et copies sera organisé.

5) L’hôpital (Voir annexe 9)

Passer des restructurations – privatisations de l’hôpital public, accélérées
par le plan hôpital 2007 à un véritable service public hospitalier. S’opposer à toute privatisation rampante de l’hôpital. Obtenir le retrait du plan hôpital 2007 et de la tarification à l’activité et élaborer un nouveau schéma régional d’organisation sanitaire et sociale. Le financement des établissements hospitaliers ne doit plus se faire par le système exclusif de la tarification à l’activité favorisant les services se spécialisant dans des activités hautement techniques (donc rentables par ce système) et défavorisant les services devant prendre en charge aussi les besoins médico-sociaux. Nous devons séparer la dotation du contrôle de l’activité ; le contrôle et l’évaluation doivent se faire à posteriori. Il ne faut pas, non plus, revenir au budget global dont l’effets pervers était de favoriser l’immobilisme de certains et en conséquence la mauvaise qualité des soins. Nous voulons que l’évaluation des besoins soit faite par les professionnels médicaux, paramédicaux et administratifs, les élus locaux et représentants des assurés sociaux comme des usagers.

Le financement des établissements hospitaliers doit se faire à partir d’une
évaluation des besoins fondée à la fois sur le coût des activités techniques et sur des objectifs de prise en charge médico-sociale. Cela ne sera réalisable que par la mise en place d’une authentique démocratie sanitaire nécessitant évaluation et contrôle. Un programme d’intégration progressive des cliniques privées dans le secteur public doit être établi pour supprimer la rémunération des actionnaires de ces établissements.
Enfin le maillage des établissements hospitaliers doit se faire par l’élaboration d’un Schéma d’Organisation Sanitaire opposable établi tous les 5 ans par un processus de concertation impliquant tous les acteurs (usagers, professionnels, assurance maladie et organismes d’état) et dont la décision doit être prise en lien avec les élus politiques.

Revaloriser l’ensemble des professions de santé (salaires,conditions de
travail, etc.). Instituer une véritable démocratie à l’hôpital associant usagers, personnels et élus aux prises de décision(projets médicaux, budgets, etc.)

6) Psychiatrie (annexe 10)

La psychiatrie est susceptible, particulièrement dans le contexte social
>> actuel, de renforcer le contrôle social, au service de l’ idéologie dominante. Il faut rappeler que la fonction première de la médecine, et donc de la psychiatrie et des acteurs de soins , consiste à prendre en compte et à soulager la souffrance des individus, sans discrimination ; Elle ne doit pas être utilisée comme auxiliaire de justice, ou utilisée comme
garant d’une prétendue paix sociale (voir les articles concernant la psychiatrie dans la loi dite de prévention de la délinquance). Pour autant il convient de dénoncer les facteurs sociaux et environnementaux qui interviennent dans l’émergence de la souffrance psychique et l’évolution
des trouble mentaux : précarité économique, dégradation des conditions de travail ( chômage, stress, harcèlement,…) dégradations des conditions
d’existence (logement…), et de l’environnement, discrimination sociale et raciale….

La stratégie agressive des laboratoires pharmaceutiques, qui tend à proclamer les psychotropes comme traitement privilégié de l’ensemble des
troubles mentaux et à imposer une surconsommation médicamenteuse, doit être combattue. En conséquence, il est urgent non seulement de sortir la psychiatrie du rôle d’outil de contrôle social que le système sécuritaire néo-libéral voudrait lui attribuer, mais surtout de la requalifier, avec ses acteurs soignants, dans sa fonction thérapeutique; il faut la doter de moyens humains et matériels en correspondance avec les besoins de la population- et non uniquement en concordance avec une masse budgétaire « au rendement », « valorisée » par l’activité ! Il apparaît urgent de restaurer et d’actualiser la politique originelle du Secteur Psychiatrique : mise à disposition d’un groupe de population, sans discrimination, d’une équipe de professionnels en accès libre,gratuit et anonyme dans le respect des missions de service public en évitant toute psychiatrisation de la société.

6bis) Toxicomanies

Nous voulons contribuer à l’émergence d’une autre relation de la société aux drogues et aux toxicomanies, et refonder, avec l’ensemble des acteurs concernés (associations généralistes et spécialisées, élus, professionnels, citoyens…), le sens d’une action politique en la matière.
Il faut initier des politiques publiques novatrices de prévention, respectant les personnes. En matière de réduction des risques, Il est temps de se donner les moyens de développer des expérimentations nouvelles, et d’encourager les dispositifs d’accompagnement faisant place à la parole. Il faut aussi renforcer l’aide sociale.

7) Développement du système de santé de premier recours

Développement d’un système de santé de 1ère recours avec création de centres de santé de proximité, d’hôpitaux et de maternités de proximité.
La tendance à la fermeture des hôpitaux, des maternités et des centres de santé doit être inversée: c’est bien grâce à la création de nombreux établissements de proximité que nous obtiendrons une meilleure carte sanitaire dans notre pays. Les personnels paramédicaux seront affectés dans ces centres. Les postes médicaux et para médicaux dans ces centres de proximité seront soit des postes salariés à temps plein ou à temps partiel. Cette proposition part du principe que le paiement à l’acte ne favorise pas l’intégration de tous les actes de prévention(éducation à la santé, diminution des facteurs de risque, dépistage) dans le cadre du
système de santé. Une coordination loco-régionale assurera le développement des réseaux de santé organisés dans les établissements de proximité. Nous aurons donc dans la période de transition deux filières de soins, l’une avec des médecins salariés ou payés au forfait, l’autre en
médecine de ville payée à l’acte. Une évaluation au bout de 5 ans sera amender ce système dual. Pour certains postes médicaux (gynécologues, chirurgiens etc.), ils seront rattachés au CHU le plus proche et pourront intervenir sur plusieurs centres pour répondre aux besoins des populations.

8) Centres hospitaliers de deuxième recours

Les centres hospitaliers de deuxième recours (CHU notamment) auront à leur charge la gestion des personnels médicaux des centres de proximité.

9) Médecine de ville (ambulatoire) (annexe 11)

Pour la médecine de ville, nous proposons :
– la suppression de tous les dépassements d’honoraires et la suppression du secteur 2.
– l’augmentation de la prestation de secteur 1.
– le remplacement progressif du paiement à l’acte par un autre mode de
rémunération sera nécessaire et fera l’objet d’un débat public.
– le développement des réseaux de santé, lieu des pratiques coopératives non hiérarchiques entre les acteurs de la santé ;en y associant l’expérience et les savoirs des usagers.

10) Centre de santé (annexe 12)

Le paiement à l’acte, les tarifs conventionnels de l’Assurance Maladie ne permettent pas la viabilité des centres de santé de proximité. il sera recherché, aux côtés des collectivités territoriales, d’autre forme de financement pour permettre l’équilibre financier et l’extension de ces
centres de santé, notamment pour l’investissements et le fonctionnement
matériel de ces établissements. Un statut des personnels médicaux et paramédicaux propre à chaque type de centre de santé sera négocié avec les organisations syndicales. Il sera mis en place le Conseil National des Centres de santé.

11) Handicap et vieillissement (annexe 13)

Répondre aux besoins liés au handicap et au vieillissement des populations en développant un service public de maintien à domicile et de l’hébergement, de soutien aux familles et en assurant la prise en charge à 100% de la perte d’autonomie par l’assurance maladie et non par la CNSA.

12) Laïcité économique

Conformément au principe de laïcité économique de séparation de la sphère publique et de la sphère privée hospitalières, nous proposons :
– la suppression des consultations de secteur privé et des lits de secteur
privé dans l’hôpital public
– la suppression radicale de toute sélection par le risque (sélection par l’âge, par le dossier médical, etc.) qui entraînera l’éviction des multinationales des assurances privées.
– suppression du financement socialisé aux établissements privés lucratifs.
– Nous refusons que le maintien et le développement des services publics de protection sociale soient amalgamés avec les SSIG (Services sociaux d’intérêt général). Cette catégorie n’existait pas auparavant. Elle vise à soumettre les services publics à la concurrence et les soustraire au contrôle citoyen. Nous avons dit NON à la marchandisation des services
publics en, refusant le Traité constitutionnel européen et la directive
Bolkestein. La Commission européenne tente aujourd’hui de l’introduire par le biais de ses SSIG.

13) Equipements publics

Un plan pluriannuel de constructions d’équipements publics devra être mis en place par la nouvelle démocratie sanitaire pour les personnes
âgées, les personnes dépendantes, les personnes souffrant de démence, les personnes handicapées, les personnes en fin de vie. Des structures dans un cadre de services public seront créées pour permettre l’aide au maintien au domicile, ou une alternative à l’hospitalisation pour les personnes dans l’incapacité temporaire ou permanente de subvenir seules
à des besoins essentiels.

14) Secteur dentaire (Voir annexe 14)

L’état déplorable de la santé buccodentaire reflète de manière d’autant plus intolérable les inégalités de santé qu’il est possible de prévenir et de
palier ces problèmes en associant la mise en place d’un véritable système
de santé publique dentaire à une amélioration de la prise en charge des dépenses qu’ils occasionnent. Cela suppose une prise en charge à 100%des soins conservateurs, comme préventif, prothétiques, orthodontiques,… par une nouvelle nomenclature correctement rémunérée et opposable aux praticiens par convention. Elle doit permettre à tous l’accès aux nouvelles techniques et une pratique médicale digne de notre temps. Il faut mettre un terme à la privatisation de ce secteur qui laisse aux seuls partenaires sociaux le soin de définir les besoins en matières de santé publique dentaire.

ll faut se donner les moyens d’avoir un véritable service public de soins
dentaires, notamment hospitalier, très insuffisamment développé en
France. Il faut créer une filière spécifique odontologique de prise en
charge des personnes dépendantes. Il faut enfin se doter d’un véritable
programme national de prévention buccodentaire collectif, et individuel en cabinet, durant toute la vie, ceci en prenant en compte les populations à besoins spécifiques.

15) IVG, contraception et Droits des femmes (annexe 15)
Nous exigeons une prise en charge à 100% de tous les moyens contraceptifs. Un développement des structures de proximité, de planning familial et d’orthogénie (qui doit rester dans le service hospitalier public mais indépendantes des services de gynéco obstétrique) pour répondre
aux besoins d’éducation, d’IVG et de contraception ainsi qu’à l’accueil des
femmes victimes de violences.

16) La mutualité (Voir annexe 16)

Le remboursement à 100% des soins efficaces et nécessaires entraîne la
suppression progressive de la complémentaire santé. Aussi, nous préconisons :
– la création d’un nouveau Code de la mutualité solidaire en lieu et place
du Code de 2001 assis sur une logique assurantielle.
– un plan pluriannuel de développement d’une mutualité ouverte à tous
autour d’une pratique solidaire
– le développement des centres de santé mutualistes
– le développement de la mutualité dans l’aide médicale et paramédicale à domicile
– le développement de la mutualité dans les actions de prévention.

Une concertation régulière des associations d’usagers et du mouvement
mutualiste permettra de mener une réflexion sur l’ensemble des conditions de la santé

17) Autorités de santé (annexe 17)

Nous appelons à la transformation de l’ensemble des autorités de santé
existantes pour répondre à nos exigences et à la démocratie sanitaire.

18) L’Europe (voir annexe 18)

La France doit œuvrer au sein des structures européennes à une politique qui permette d’offrir une alternative sociale, humaniste, solidaire et écologique. Elle doit agir pour que l’Europe mette en place une harmonisation par le haut et définisse un cadre commun public de protection sociale obligatoire pour l’ensemble de la population.

19) Structures internationales

Dans le cadre d’un OMS rénové et indépendante de l’OMC, la France
contribuera à :
– Création d’un observatoire mondial de l’invention des médicaments
structure universitaire sous la forme d’un observatoire des modes
d’invention. Toutes les procédures concernant la manière dont chaque médicament est inventé seraient archivées.
– Création d’un observatoire mondial des essais cliniques
– Création d’une agence mondiale des médicaments.

20) Ethique et droit des patients

Au-delà du secret professionnel ou médical, il faut garantir le droit de la
personne vis-à-vis des soins qui la concernent et le respect de son intimité
et de son intégrité physique et mentale.

Il convient de réaffirmer notamment la nécessaire appropriation, par le patient, des informations médicales qui l’intéressent et de rechercher son consentement pour tout stockage, échange ou partage de ces données, par quel que moyen que ce soit (carte vitale, fichiers informatisés, dossier médical personnel).

Le droit de mourir dans la dignité doit être légalement reconnu. L’accompagnement des personnes en fin de vie doit être facilité et organisé, notamment par le développement de structures de soins palliatifs (ambulatoires et hospitalières). Les prestations à la personne seront étendues, tant sur le plan matériel que médical, paramédical et psychologique, pour les personnes concernées et leurentourage (à l’image des protocoles existant déjà dans d’autres pays européens).

4) Liens hypertextes pour les annexes au manifeste

Pour Attac : http://www.france.attac.org/ rubrique campagne, puis EGSAM, puis Infosanté.
Le manifeste adopté est à l’adresse http://www.france.attac.org/spip.php?article6646

Les annexes Europe, Hôpital, Prévention, ainsi que les propositions de
statuts sont en pièces jointes aux numéros 72 http://www.france.attac.org/spip.php?article6642

Les autres annexes sont au numéro 71 http://www.france.attac.org/spip.php?article6613

5) Propositions des statuts de l’association de financement des EGSAM

STATUTS

TITRE 1 – Constitution-Objet- Siège social- Durée

Article1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association de financement des Etats généraux de la santé et de l’assurance- maladie (EGSAM) ».

Article 2 : Objet

Cette association aurait pour objet de recueillir des dons et subventions
pour financer les activités des EGSAM et notamment pour payer les frais de déplacement des militants pour différentes manifestations organisées par les EGSAM.

Article 3 :

e siège social est établi à … ?…..
Adresse postale ?

Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.

Article 4 :

Sa durée est illimitée.

TITRE 2 – Composition

Article 5:

L’ association se compose de membres actifs, de membres associés, de membres donateurs.

a) Membres Actifs : personnes physiques représentatives de diverses organisations nationales associatives, syndicales, mutualistes, politiques
ou de collectifs EGSAM pouvant regrouper usagers, élus, syndicats, partis
politiques, associations ayant approuvé le manifeste joint en annexe pour
une santé et une assurance-maladie solidaire.

b) Membres Associés : Qui par leurs compétences au service de l’association lui permettent d’accomplir son objet, ils sont agrées par le CA. Ils sont dispensés de cotisations, leur voix est consultative.

c) Membres Donateurs : Qui par leur soutien financier et/ ou matériel permettent à l’association d’accomplir son objet, ils sont agréés par le C.A. Ils sont dispensés de cotisations, leur voix est consultative.

Article 6 :

La cotisation due par les membres actifs est fixée par le conseil d’administration.

Article 7 :

Condition d’adhésion : L’adhésion à l’association s’effectue par l’envoi d’un courrier. L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration.

Article 8 :

Perte de la qualité de membre:
– par démission adressée par écrit au président de l’association
– par non paiement de la cotisation
– par exclusion prononcée par le conseil d¹administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration

TITRE 3 – Administration et fonctionnement

Article 9 :

L’ association est administrée par un conseil d’administration. Le conseil d¹administration est composé , de 15 à 22 membres, lus pour un an en Assemblée générale, en veillant à une bonne répartition géographique et au pluralisme indispensable. Chaque membre associé pourra y mandater un représentant avec voix> consultative.

Article 10 :

Le conseil d¹administration se réunit chaque fois qu’ il est convoqué par
écrit par son président ou sur demande de la majorité simple de ses membres et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des 2 tiers des membres présents. Seuls les membres présents participent au vote. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire.

Article 11 : Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi d¹une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il se prononce sur les éventuelles mesures d¹exclusion des membres adhérents. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et rend compte de leurs actes, il peut en cas de faute grave suspendre les
membres du bureau. Il prend toutes les décisions concernant les recettes et dépenses de l’association. Il édite un règlement intérieur.

Article 12 : Bureau

Le conseil d’administration élit chaque année au scrutin secret, un
bureau comprenant :
– 1 président
– un ou des vice présidents
– un trésorier et deux adjoints
– un secrétaire et deux adjoints

Le président et les vices présidents sont également porte-parole. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 13 :Rôle des membres du bureau

Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes:
– Le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l¹association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d¹empêchement, il peut déléguer, ses pouvoirs à un autre membre du bureau.
– Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance notamment l¹envoi des diverses convocations. il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1° juillet 1901.
– Le trésorier tient les comptes de l¹association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu¹en dépenses et rend compte à l¹assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 14 :

Les assemblées générales sont souveraines.
Dispositions pour la tenue des assemblées générales : Les assemblées générales sont composées des adhérents de l’association. Et des représentants des membres associés ou donateurs désignés par leur
structure à raison d’un représentant par structure avec voix consultative.

Les assemblées générales se réunissent sur convocation du président de
l’association ou à la demande de la majorité simple du C A . Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de la demande pour que l¹assemblée générale soit tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites ou par lettres ,ou par fax, ou par courriers électroniques adressés aux membres quinze jours au moins à l’avance. Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Seuls les membres présents participent au vote.

Les délibérations sont prises à la majorité des 2 tiers des présents. Les modalités de vote sont identiques à celles définies dans l’article 10relatif aux décisions du conseil d’administration.

Article 15 : Assemblée générale ordinaire

Elle est convoquée au moins 2 fois par an par le président dans les conditions prévues à l’article 14. Une de ces assemblées délibère et
statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l¹exercice clos ,fixe les orientations de travail et d’action et délibère sur
toutes les autres questions figurant à l¹ordre du jour. Elle élit en son sein les membres du conseil d’administration. Elle élit en son sein les membres de la commission de contrôle financier. Celle-ci présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport de contrôle.

Article 16 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l¹article 14 des
>> présents statuts. Si le quorum n¹est pas atteint , l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours d¹intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 16 bis : Modification des statuts

La modification des statuts est de la compétence de l¹assemblée générale.

TITRE 4 – Ressources- Comptabilité

Article 17 :

Ressources de l¹association :

Les ressources de l¹association se composent :
– Du produit de la cotisation versée par les membres.
– De toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur et à l’éthique de l’association.

TITRE 5 – Dissolution

Article 18 :

La dissolution est prononcée à la majorité des 2 tiers des présents par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet
effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d¹une telle assemblée sont celles prévues aux articles 14 et 16 des présents statuts.

Article 19: Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l¹association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l¹association.
L¹actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts et qui seront nommément
désignées par l¹assemblée générale extraordinaire.

TITRE 6 – Formalités administratives

Article 20 Formalités administratives

Le président de l’association doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue par la loi du 1° juillet 1901 et par
décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Fait à PARIS , le …………. 2006