PARIS, 1 déc 2006 (AFP) – L’excuse de minorité, qui divise par deux la peine applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, pourra être écartée par le juge dans certaines circonstances, ont décidé vendredi les députés par le biais d’un amendement UMP au projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Selon l’amendement, présenté par l’UMP Philippe Houillon, l’excuse de minorité pourra ne pas être appliquée par le juge « soit compte tenu des
circonstances et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive
légale ».

Le ministre de l’Intérieur et candidat à la présidentielle, Nicolas Sarkozy, favorable à la suppression de cette excuse de minorité, s’était heurté à l’opposition du garde des Sceaux Pascal Clément et du Premier ministre Dominique de Villepin, tout comme sur la question des peines planchers pour les mineurs récidivistes. Vendredi, ses partisans, tels que les députés sarkozystes Nadine Morano et Claude Goasguen, sont montés au créneau. « C’est une solution minime, un pis-aller », a affirmé Claude Goasguen, en attendant le débat présidentiel.

M. Sarkozy a lui-même annoncé jeudi soir qu’il ferait appliquer « tout de
suite » s’il était élu président, la suppression de l’excuse de minorité et les peines planchers. Sur ce dernier point, les députés ont voté un amendement UMP prévoyant la motivation expresse par les juges, en cas de récidive, du choix de la peine. L’Assemblée a modifié sur plusieurs points l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. L’une étend aux mineurs de 13 à 18 ans la composition pénale, qui impose à un délinquant reconnaissant les faits certaines obligations en contrepartie de l’abandon des poursuites.

Les députés ont entériné l’extension aux mineurs de 13 à 16 ans du placement sous contrôle judiciaire. « On ouvre une brèche dans l’ordonnance de 1945 », a critiqué Jean-Pierre Blazy (PS), en parlant d’un « choix électoraliste ». « Le contrôle judiciaire nous a été demandé par le juge des enfants », a répondu Pascal Clément. L’Assemblée a également entériné la substitution de la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » à celle de « jugement à délai rapproché ». Elle a validé la création de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 1O ans, notamment leur placement, pour une durée d’un mois, dans un établissement d’éducation. Les députés ont porté à une durée de 3 mois renouvelable une fois la durée de placement pour les mineurs de 13 à 16 ans.

L’opposition a critiqué sans relâche le durcissement de la législation à l’égard des mineurs. Jean-Pierre Blazy (PS) a notamment critiqué « le renoncement à l’éducatif » en précisant que le PS n’était « pas opposé à une refonde de l’ordonnance de 1945 ».