COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RESISTANCE A LA DELATION

A l’attention des présidents des groupes socialistes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Messieurs les présidents,

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance risque d’être adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 14 février 2007.

Ce texte qui aborde de nombreux aspects de la vie en société a fait l’objet de nombreuses oppositions et résistances qui se sont organisées notamment dans le cadre du Collectif National Unitaire regroupant de nombreuses associations professionnelles syndicats ou organisations.

Il comporte de nombreuses atteintes à la vie privée qui ont d’ailleurs été relevées dans la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés du 13 juin 2006 et l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 21 septembre 2006.

Relèvent de ces atteintes à la vie privée la transmission d’informations nominatives concernant les administrés par les travailleurs sociaux et médico-sociaux au maire (article 5), la création de fichiers d’enfants scolarisés (article 9) et de malades mentaux faisant l’objet d’une hospitalisation d’office (article 19).

La possibilité d’expulsion des gens du voyage sans recours au juge judiciaire (article 12ter) pose aussi un problème de compatibilité avec l’article 66 de la Constitution.

A ce titre et dans le cadre du débat parlementaire des motions d’irrecevabilité ont d’ailleurs été défendues.

La saisine du conseil constitutionnel nous parait donc indispensable : elle s’inscrit dans la logique du travail parlementaire que vous avez mené contre ce projet de loi et elle donnera de la force aux nombreux professionnels concernés pour tenter de parer les conséquences les plus négatives de ce texte.

Nous demandons donc aux parlementaires que vous êtes d’engager cette saisine du Conseil constitutionnel.

Pour le collectif national unitaire :
– Docteur Bruno PERCEBOIS (Syndicat national des médecins de PMI.)
– Hélène FRANCO (secrétaire générale du Syndicat de la magistrature)

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE (CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif des Etudiants en Travail Social)