Vous avez participé, avec plus de 12 000 signataires, au succès de l’appel Pas touche à mon numéro de sécu. Nous vous en remercions.

Depuis début décembre, avec de nombreux acteurs (associations de patients, représentants de professions de santé, syndicats), nous avons exprimé une opposition déterminée au projet d’extension de l’usage du numéro de sécu pour identifier les dossiers informatiques de santé, dont le futur DMP. Nous avons rappelé que le numéro de sécu constitue le passe-partout idéal pour croiser des données portant sur une même personne. Nous avons défendu le respect de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers.

La CNIL a procédé à de nombreuses auditions en décembre et janvier, nous avons été reçus à ce titre le 24 janvier, vous pouvez prendre connaissance de l’argumentaire que nous avons développé lors de cette audition (http://www.pastouchenumerosecu.org/spip.php?article15).

Nous avons indiqué qu’il existe des alternatives fiables pour identifier sans risque d’erreur le DMP et les autres dossiers personnels de santé, par exemple avec un identifiant santé, propre à chaque personne, qui peut être généré à partir du numéro de sécu par un procédé de chiffrement irréversible

C’est pourquoi nous nous réjouissons de vous informer que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a pris position dans un communiqué du 20 février 2007 intitulé : « Quel identifiant pour le secteur de la santé ? La CNIL propose la création d’un numéro spécifique généré à partir du NIR mais anonymisé ». (à lire sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/index.php?id=2197)

La solution retenue par la CNIL écarte le risque que constituerait l’adoption du n° de sécu comme identifiant santé, de faciliter ultérieurement l’interconnexion des données de santé avec d’autres données personnelles. Cela permet de préserver la protection des données de santé et l’intimité de la vie privée. En proposant d’attribuer à chacun un identifiant santé distinct du numéro de sécu, on renforcera la conscience des personnes et des professionnels de santé sur le caractère particulièrement sensible et secret des données de santé et on favorisera ainsi le rôle de chaque acteur pour préserver la protection la plus stricte de ces données.

Nous avons salué cet avis rendu par la CNIL et nous demandons solennellement au gouvernement de suivre maintenant la préconisation de la CNIL.

Nous vous proposons de demeurer vigilants avec nous, notamment quant aux suites que le gouvernement va donner à l’avis de la CNIL, en vous rendant régulièrement sur le site de l’appel (vous trouverez sur le site www.pastouchenumerosecu.org les documents, communiqués, informations, articles de presse relatifs à cette campagne).

Continuons d’informer et de faire signer l’appel autour de nous, pour obtenir une décision du gouvernement conforme aux préconisation de la CNIL.

– C. Saout (associations Aides),
– A. Weber (Ligue des droits de l’Homme),
– P. Suesser (collectif Delis)

Contact : contact@pastouchenumerosecu.org