PARIS, 7 mars 2007 (APM) – Le Journal officiel de mercredi a publié la loi de prévention de la délinquance, qui comprend notamment des dispositions en matière de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme.

Dans le domaine sanitaire, la discussion du projet de loi de prévention de la délinquance a surtout fait l’objet d’un vif débat autour d’articles -finalement retirés par le gouvernement- concernant la réforme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie (cf dépêche APM HMKBE001). Mais le texte comprend également des dispositions relatives à l’injonction de soins pour les toxicomanes et les alcooliques.

La loi crée la fonction de médecin relais responsable de la mise en oeuvre de l’injonction thérapeutique (IT) pour les usagers de drogue. Il devra en proposer les modalités et en contrôler le suivi. Il sera un intermédiaire entre la justice (procureur ou juge d’instruction) et le toxicomane pour informer sur le suivi et, éventuellement, sur l’interruption du traitement.

Il devra intervenir en amont pour examiner toute personne adressée par la justice pour un avis sur l’opportunité d’une injonction thérapeutique. Il devra notamment déterminer si la personne est dans un état de dépendance physique ou psychologique.

Le médecin relais adressera la personne à un centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) ou à « un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office » pour « suivre un traitement médical ou faire l’objet d’une surveillance médicale adaptés ».

Le toxicomane doit ensuite adresser au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et l’identité ou les coordonnées du lieu de prise en charge.

La durée de la mesure a été fixée à six mois, renouvelable trois fois selon des modalités identiques.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application du dispositif.

La loi revoit aussi les modalités de déclenchement de l’IT par la justice. Il deviendra possible de la demander à tout moment d’une procédure judiciaire, au début des poursuites par le procureur, en cours d’instruction par un juge ou lors d’un jugement comme peine complémentaire.

La loi prévoit qu’une personne poursuivie pour usage de stupéfiants pourra être jugée selon une procédure allégée et encourra des
peines de substitution telles qu’un stage de citoyenneté ou un stage de
sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.

Un dépistage de l’usage de stupéfiants chez les salariés des entreprises de transport public de voyageurs pourra être demandé par le procureur de la République s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que des employés ont fait usage de stupéfiants.

Le projet de loi revoit aussi l’échelle des peines pour les usagers de stupéfiants, en réformant la loi de 1970.

EXTENSION DE L’INJONCTION THERAPEUTIQUE AUX ALCOOLIQUES

Les députés ont confirmé l’extension du champ d’application d’une IT aux personnes alcooliques. Une IT pourra être prononcée à l’encontre d’une personne ayant « une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques » comme peine complémentaire à une condamnation.

Une obligation de soins existe déjà pour l’auteur d’une infraction souffrant d’alcoolisme mais l’IT n’était jusqu’à présent pas utilisée, sauf à titre expérimental, note-t-on. Le médecin relais n’interviendra pas dans cette procédure car il n’est concerné que par les IT prononcées pour les toxicomanes.

(Journal officiel, mercredi 7 mars, texte 1, articles 47 à 54)