PARIS, 29 mars 2007 (APM) – Le Journal officiel a publié jeudi l’arrêté relatif à l’instauration d’une part complémentaire variable de rémunération pour les praticiens hospitaliers (hors psychiatrie) qui s’applique pour commencer aux chirurgiens avec un effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Cet arrêté est pris en application du décret sur le nouveau statut des praticiens hospitaliers qui a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 (cf dépêches APM CBJJ2018 et APM CBJJ6003).

Alors qu’il était prévu, lors des discussions entre les syndicats et le ministère de la santé, que la part complémentaire variable de la rémunération soit appliquée aux chirurgiens avec un effet rétroactif au 1er juillet 2005, le texte paru jeudi indique que les dispositions sur cette indemnité « sont applicables aux praticiens hospitaliers de chirurgie à compter du 1er janvier 2007 ».

« Le dispositif sera progressivement étendu aux praticiens des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté », est-il précisé.

Cette indemnité sera accordée « par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s’engagent par contrat passé avec le directeur de l’établissement et le responsable de pôle », indique le texte.

Ce contrat fixera annuellement, en cohérence avec le contrat de pôle, les objectifs de qualité et d’activité -à l’exclusion de l’activité libérale- déterminés par des indicateurs dont une liste figure en annexe de l’arrêté.

Le contrat précisera également les conditions d’attribution de la part variable et les modalités d’évaluation de l’engagement.

L’évaluation de la réalisation des objectifs d’activité et de qualité donnera lieu à l’attribution d’un certain nombre de points.

Le nombre total de points obtenus permettra de déterminer le taux de l’indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires « en tenant compte de l’état des prévisions des recettes et des dépenses de l’établissement ».

Cependant, selon le choix fait par l’équipe, le taux pourra « être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat ».

Le montant annuel de la part variable qui correspondra à un pourcentage du montant annuel des émoluments des PH, ne devra pas excéder un plafond de 15%.

La proposition de taux « est validée par le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale (…) », précise l’arrêté.

C’est à cette commission que reviendra d’examiner les contestations portant sur l’engagement contractuel et le niveau de l’indemnité.

CRITERES POUR LA CHIRURGIE

L’annexe publiée avec l’arrêté porte sur la chirurgie, première des activité concernée, et fournit cinq tableaux.

Le premier donne la liste des « prérequis » qui doivent être absolument remplis pour pouvoir conclure un engagement contractuel. Ceux-ci portent sur l’activité chirurgicale réalisée par l’établissement, l’organisation du temps de travail médical et la lutte contre les infections nosocomiales.

Il faut ainsi que l’établissement réalise au moins 2.000 interventions par an « sauf dérogation exceptionnelle du directeur de l’ARH », dispose de tableaux de service mensuels prévisionnel et réalisé, assure le repos quotidien des chirurgiens (sauf circonstances exceptionnelles) et mette en oeuvre différents éléments dans la lutte contre les infections nosocomiales.

« Si une des réponses est négative, le contrat d’engagement ne peut être signé », est-il écrit en dessous du tableau.

Le tableau 2 fournit le « mode d’emploi » du contrat et détaille les objectifs d’activité (activité opératoire de l’équipe, activité de chirurgie ambulatoire et activité de consultations) et de qualité (dont l’obtention du certificat d’accréditation) qui seront fixés.

Le tableau 3 donne la liste des actes ambulatoires et des actes traceurs qui servent à mesurer l’activité, dans les différentes spécialités chirurgicales.

Les tableaux 4 et 5 correspondent aux grilles qui sont à utiliser pour évaluer la réalisation des objectifs d’activité et de qualité.

Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721410A
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0329/
> joe_20070329_0075_0054.pdf