STRASBOURG, 24 mai 2007 (APM) – Les députés du Parlement européen ont adopté mercredi un rapport demandant à la Commission européenne de codifier la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services de santé mais sans que cela soit intégré dans la directive services, plus connue sous le nom de Bolkenstein.

Les eurodéputés ont adopté par 514 voix pour, 132 contre et huit abstentions le rapport de Bernadette Vergnaud (PSE) sur l' »impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur ».

Ce rapport « invite la Commission à renforcer son action en matière de poursuites en cas de violation de la législation de l’Union européenne afin de garantir que tous les Etats membres respectent la jurisprudence de la Cour de justice et que tous les patients européens, indépendamment de leur pays d’origine, jouissent des droits qui leur sont reconnus par le traité ».

Les députés demandent que « soient garantis, pour les patients, l’accès le plus large possible aux services de santé dans toute l’Europe et, pour les professionnels de santé, la libre prestation de services et la liberté d’établissement ».

Ils souhaitent que la commission lui présente, ainsi qu’au Conseil, « une proposition d’instrument approprié », dont la nature n’est pas précisée, destiné à codifier la jurisprudence de la Cour de justice.

Ce passage des conclusions du rapport a fait l’objet d’un amendement modifiant le texte tel qu’il était sorti de la commission parlementaire marché intérieur et protection du consommateur, note-t-on.

Alors que l’eurodéputée française Bernadette Vergnaud souhaitait que la sortie des services de santé de la directive services soit confirmée dans son rapport, la commission parlementaire a voté, contre sa volonté, un amendement qui les réintroduisait (cf dépêche APM EHKE9009).

Finalement, le texte voté mercredi par le Parlement européen rappelle que les eurodéputés ainsi que le Conseil ont rejeté cette réintroduction et estime que « d’autres mesures s’imposent aujourd’hui pour préserver les droits acquis ».

Le Parlement « estime, en particulier, que la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire européen en matière de soins de santé transfrontaliers devrait permettre d’améliorer l’accès à des soins de santé de qualité élevée en cas de maladie, de renforcer la sécurité du patient et d’accroître les choix offerts à l’ensemble des patients au sein de l’UE, et ce sans accroître l’inégalité sur le plan des soins de santé ».