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Motion d’irrecevabilité du projet de loi maîtrise de l’immigration, intégration, asile par Par Madame George Pau-Langevin, Députée de Paris, Vice-Présidente du groupe socialiste, chargée de l’immigration et du co-développement

Contraintes et liberté 28 septembre 2007 USP
vous trouverez le document complet en fichier joint.

Documents joints

motion irrecevabilité_Projet de loi maîtrise de l’immigration, intégration, asile

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