PARIS, 14 décembre 2007 (APM) – Le Conseil économique et social (CES) plaide pour une hausse limitée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et un basculement de la cotisation salariale maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG) afin de « régler définitivement le sort des déficits et dettes » de la sécurité sociale, dans un projet d’avis sur le financement de la protection sociale.

Ce projet d’avis, dont APM a eu copie, a été adopté vendredi 7 décembre par la section sociale du CES et doit être débattu en séance plénière mercredi 19 décembre.

Le Premier ministre, François Fillon, avait demandé le 11 septembre au CES de lancer une concertation sur la TVA sociale et de rendre ses conclusions avant fin 2007 (cf dépêche APM MHKIB002).

Le mécanisme de la TVA sociale consiste à basculer une partie du financement de la sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée, précise-t-on.

Dans son projet d’avis, le CES rappelle les enjeux du financement pour les différents régimes et souligne que « le développement de prestations de nature universelle et la part relativement limitée des prestations contributives dans les branches maladie et famille plaident pour la poursuite du mouvement d’élargissement d’assiette engagé depuis plus de 15 ans ».

Le CES observe que le financement de la protection sociale « est constitué de ressources encore très largement assises sur les salaires, ce qui ne paraît plus totalement justifié, du fait de l’universalité accrue des prestations maladie et famille notamment, et du ‘coin social’ que ces cotisations constituent par rapport aux plus proches voisins européens ».

RESERVES SUR LA TVA SOCIALE

Aussi propose-t-il « un premier pas dans la direction choisie de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, en même temps que du soutien à long terme du financement de la protection sociale ».

Dans ce cadre, il suggère une baisse des cotisations sociales employeurs et non salariés famille ou maladie d’environ trois ou quatre points, d’abord en concentrant ces allègements sur les bas salaires et accompagné d’un mécanisme de compensation progressif pour les régimes famille ou maladie, « de façon à créer un ‘choc de compétitivité’ favorable à la croissance et à l’emploi, qui devra être évalué a posteriori ».

Le CES propose aussi de basculer le reste de la cotisation salariale maladie, soit 0,75%, sur la CSG, ce qui représenterait une augmentation du taux de CSG d’environ 0,4%.

Un tel basculement permettrait une hausse de 0,25% de la CRDS, dont bénéficie la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), « pour apurer les dettes sociales de manière définitive », en rappelant que l’en-cours de la dette est de 75 milliards d’euros en 2007.

En revanche, le CES est réservé sur la mise en oeuvre d’une contribution des entreprises sur la valeur ajoutée, qu’il juge « relativement complexe », ainsi que sur une TVA sociale, dont il souligne les « effets inflationnistes (…) dus au renchérissement immédiat des importations », sur les ménages les plus fragiles.

« Une évaluation fine de ces effets sur le pouvoir d’achat par catégorie de ménages devrait être réalisée pour approfondir ces questions si cette idée restait d’actualité, malgré ses inconvénients. Cela ferait au demeurant mécaniquement monter les dépenses publiques », explique le CES.

Evoquant la branche maladie, le CES estime que les efforts de maîtrise des dépenses « doivent être amplifiés notamment dans le sens d’une meilleure organisation, du partage et de la diffusion des meilleures pratiques, de l’amélioration et de la qualité des soins » et préconise d’accentuer la prévention.

Il considère que des « financements nouveaux devront être trouvés » pour la dépendance, en observant qu’une « partie importante de l’aide aux personnes âgées ou handicapées est supportée directement par les familles et échappe à toute comptabilisation ».

Le CES évoque le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et considère que la création d’une cinquième branche « devrait être envisagée dans le souci de renforcer la coordination des différents intervenants (…) ».

Il juge par ailleurs indispensable une « gouvernance globale de la protection sociale » et préconise de mieux prendre en compte les éléments de réflexion fournis par les instances d’orientation et de surveillance comme le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie notamment.

Le CES précise dans ce projet d’avis que ses propositions relèvent plus d' »esquisses appelant un travail d’études et de discussions complémentaires avant décision qu’un ‘paquet’ tout ficelé qui serait à prendre ou à laisser par les responsables politiques, sociaux et économiques de notre pays ».

Le texte pourrait être significativement amendé lors des débats du 19 décembre, commente-t-on de sources syndicales.