Communiqué de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à propos de la circulaire IOCK10005410 du 11 janvier 2010 ayant pour objet les modalités d’application de l’article 3211-11 du code de la santé publique (Hospitalisation d’office. Sorties d’essai) : Pour l’U.S.P., cette circulaire tape sur les doigts des préfets – représentants de l’Etat dans les départements – qui n’ont, semble-t-il, pas tous compris ou appliqué avec ardeur, depuis un an, les injonctions de M. Sarkozy, président de la République, dans son discours du 2 décembre 2008, ni celles de la circulaire cachée, parvenue en janvier 2009 dans les préfectures, mais inaccessible depuis. Il s’agit d’une méfiance envers le corps préfectoral, d’une sorte de rappel à la Loi, en pratique de rappel à l’ordre sécuritaire qui doit régner en psychiatrie, comme dans l’ensemble du champ social, au détriment, d’ailleurs, d’une réelle politique sécurisante qui reposerait, elle, sur un soutien aux pratiques soignantes des secteurs. Avec cette circulaire du 11/01/10, nous disposons désormais par écrit des mesures préconisées, alors qu’elles étaient secrètes depuis un an. L’U.S.P. dénonce la gesticulation légiférante qui produit un texte juridique au décours immédiat de tout événement dramatique. Cette pratique n’est pas conforme aux exigences démocratiques : il s’agit toujours de mettre en insécurité les droits de l’homme et, pour ce qui nous concerne ici, de l’homme supposé malade mental. Surtout, l’U.S.P. dénonce ce durcissement des pratiques et, notamment, le délai minimum officiel de 72h avant l’obtention par le patient de l’autorisation de sortie d’essai. Ce délai, qui va être porté, de fait, à quatre jours, voire cinq, selon les départements, par le traitement conjoint par les D.D.A.S.S., est en contradiction avec le principe énoncé par la Loi de 1990, qui dit « il est statué sans délai ». L’U.S.P. constate qu’il n’est pas prévu de délai maximum, ni que les mesures d’entrée en hospitalisation d’office fassent l’objet d’une même vigilance, par exemple pour la qualité circonstanciée du certificat médical.

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