Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public
Union Syndicale de la Psychiatrie
Comité d’Action Syndical de la psychiatrie
Syndicat des Psychiatre Français
Syndicat National des Psychiatres Privés
Union Syndicale des Magistrats
Syndicat de la Magistrature La loi du 27 juin 1990 devait être évaluée et amendée dans les cinq ans après sa promulgation. C’est finalement 20 ans qui ont été laissés à une réflexion qui aurait dû permettre l’élaboration de la loi sur les soins sans consentement qu’attendaient les usagers, les familles, et les professionnels de la santé mentale. Cette loi devait être conforme aux attentes d’un pays moderne, aux pratiques européennes, et à l’évolution des conceptions médicales. Elle devait être une véritable loi sanitaire, garantissant à la fois la qualité des soins et les libertés individuelles. Décevant ces espérances, le projet gouvernemental de mai 2010 maintenait la double voie juridictionnelle administrative et judiciaire, élargissait considérablement les prérogatives du préfet, renforçait la référence à la notion ambiguë d’ordre public, – qui ouvre la porte à toutes les dérives -, durcissait les conditions de sortie et multipliait les catégories de patients concernés au nom d’une supposée dangerosité. C’était ignorer l’esprit et la lettre de la Constitution.
Car il aura fallu qu’une patiente soulève pour la première fois une question prioritaire de constitutionnalité pour que le gouvernement soit contraint de revoir sa copie. Deux options s’offraient alors à lui : – soit il sautait le pas et optait enfin pour l’unification des deux modes d’hospitalisation sans consentement sous le seul contrôle de la justice, abandonnait la référence à l’ordre public, et ne retenait pour la levée des soins sans consentement que les seuls motifs médicaux, – soit il s’entêtait à maintenir un dispositif obsolète et injuste, pourtant abandonné par la plupart des pays européens en accord avec les recommandations de la communauté.
C’est pourtant, cette dernière qu’a choisie le Gouvernement, donnant au projet l’allure d’une véritable machinerie infernale tellement il se complexifie, en durcissant d’un côté la dimension sécuritaire tout en voulant donner de l’autre au moins l’apparence d’une meilleure garantie des libertés. En réalité, il va à l’encontre de l’esprit même de la décision du Conseil Constitutionnel puisque le préfet garde de très larges prérogatives sur l’ensemble du dispositif, allant jusqu’à l’obtention d’un recours suspensif contre la décision du juge !(…)
communiqué complet ci-joint