PARIS — (AFP) – 2 mars 2011 – Le projet de loi sur la psychiatrie, incluant l’intervention d’un juge pour prolonger l’hospitalisation d’office d’un patient au-delà de 15 jours comme l’impose le Conseil constitutionnel, a été adopté mercredi en commission à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge » avait été initié par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental en fuite en 2008.

Le 26 novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un article du Code de la santé publique qui permettait le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers sans l’intervention d’un magistrat au delà d’un délai de quinze jours. Le gouvernement a donc dû modifier sa copie pour répercuter cette décision des Sages.

La commission des Affaires sociales a adopté quelques modifications à ce projet de loi.

Celui-ci institue une nouvelle possibilité d’admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de « péril imminent » pour la santé du malade et en l’absence d’un tiers sollicitant cette hospitalisation. Un amendement du rapporteur Guy Lefrand (UMP) précise que cette hospitalisation doit rester « l’exception et non la règle » et ne pourra se faire que s’il n’est pas possible d’obtenir une demande de la part d’un tiers.

Cette réforme concerne près de 70.000 personnes par an. Une pétition contre ce projet, taxé de « sécuritaire », et lancée par le « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », a déjà recueilli près de 10.000 signatures. Une manifestation est prévue le 15 mars, jour de l’examen du projet en séance publique.

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