Une mission complémentaire va être confiée au député Yvan Lachaud (NC), sous la houlette des ministres de la Justice et de l’Intérieur, chargés »d’examiner dans les meilleurs délais les conditions de mise en œuvre » des propositions formulées par l’élu du Gard dans le rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs qu’il a remis jeudi 5 mai au chef de l’Etat.

Ce texte « formule plusieurs propositions opérationnelles visant à adapter la justice des mineurs aux réalités actuelles et, plus particulièrement, à améliorer la rapidité et l’efficacité de la réponse pénale face à une délinquance qui préoccupe les Français », indique en effet un communiqué de l’Elysée.

En phase avec les projets du gouvernement

Sont ainsi évoquées « la création d’établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation, le renforcement de la mesure de bracelet électronique pour les mineurs ou encore l’instauration de brigades de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs délinquants ».

Le rapport Lachaud propose aussi un certain nombre de pistes de réflexion pour la réforme d’ensemble de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, poursuit la présidence de la République, en soulignant que certaines de ces recommandations rejoignent les objectifs fixés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi portant réforme du droit des mineurs qui est soumis au Parlement.

« C’est le cas du développement des centres éducatifs fermés et de l’instauration d’un ‘dossier unique de personnalité’, qui rassemblera, à l’attention de l’autorité judiciaire, l’ensemble des informations relatives à la situation d’un mineur délinquant », selon l’Elysée.

Il faut « restaurer l’autorité »

Il faut « restaurer l’autorité », affirme avec force Yvan Lachaud, en préambule de ce rapport rédigé au terme de la mission qui lui a été confiée en décembre dernier par Nicolas Sarkozy.

« La délinquance des mineurs est devenue, pour beaucoup de nos concitoyens, un problème majeur », assure en effet le député, en avançant quelques chiffres à même d’étayer ce postulat de base d’un « accroissement » de ce phénomène auquel répond certes « un accroissement de la réponse policière et pénale », mais sans parvenir à enrayer le « sentiment d’insécurité [qui] progresse dans le pays », selon l’élu gardois.

Il est donc « de la responsabilité des élus nationaux de proposer des solutions pour endiguer la délinquance des mineurs et par là même de rassurer et de sécuriser nos citoyens », de son point de vue.

Pas besoin de modifier l’ordonnance de 45

Cependant, « pour traiter efficacement la délinquance des mineurs, nul besoin de modifier une énième fois l’ordonnance de 1945 », précise le député, « mais il convient de mettre en oeuvre des mesures pragmatiques fondées sur l’expérience des acteurs locaux, permettant d’apporter une réponse judiciaire immédiate, effective et lisible ».
Trois axes forts qui font l’unanimité, affirme-t-il encore, et pourraient se traduire, en premier lieu, par la création d’établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation.

Destinées à « accueillir tous les jeunes de 13 à 18 ans dont le placement pénal immédiat aura été ordonné par le juge après son déferrement », ces structures permettraient de « mettre en oeuvre un séjour de ‘rupture’ du jeune avec son milieu et [de] procéder ou compléter le diagnostic psychologique, familial, social et environnemental ».

Toujours dans un souci de rapidité de la réponse judiciaire, Yvan Lachaud plaide pour « la constitution, à titre expérimental, d’unités de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs délinquants ».

Recours au bracelet électronique
Deux autres de ses préconisations visent à renforcer le contrôle judiciaire, d’une part, « en recourant au placement du mineur sous surveillance électronique », afin de vérifier sa présence effective à son domicile en dehors des heures d’école, et à développer le nombre de places en centres éducatifs fermés (CEF), d’autre part, l’augmentation du nombre de places en CEF étant « désormais indispensable pour permettre le placement des mineurs primo-délinquants ».

La réponse judiciaire doit, enfin, « être lisible tant pour le délinquant que pour la société », un impératif auquel il suggère de répondre notamment par « la constitution d’une base de données personnalisée », la mise en place d’un dossier unique devant « permettre au magistrat de disposer des informations sur le parcours du jeune concerné de façon à ce que sa décision puisse en tenir compte ».

Un autre élément de réponse repose sur « la solennité du jugement » du mineur poursuivi et l’amélioration de « l’intelligibilité des peines encourues », par le biais éventuellement d’une simplification de certaines mesures existantes, peu compréhensibles par les adolescents, conclut le député Nouveau Centre.

Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs – propositions, rapport de la mission confiée par Nicolas Sarkozy à Yvan Lachaud, avril 2011.

Article du site des ASH – 6 mai 2011.