PARIS, 18 mai 2011 (APM) – Les députés de la commission des affaires sociales ont voté mardi soir un amendement définissant l’organisation des soins en établissement psychiatrique dans le projet de loi sur les soins sans consentement.

La commission des affaires sociales s’est réunie mercredi soir pour examiner les amendements sur le texte en vue de sa discussion en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévue du 23 au 25 mai.

Sur proposition du rapporteur Guy Lefrand (UMP, Eure), les députés ont adopté une nouvelle disposition à l’article 6, qui a pour objectif de répondre à la demande des acteurs de la psychiatrie de définition de l’organisation des soins en psychiatrie.

L’amendement ne porte cependant que sur l’organisation des soins sans consentement et pas sur les soins psychiatriques librement consentis.

Il indique que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) désigne, « pour chaque territoire de santé » et après avis du préfet, « un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L.6112-1 », c’est à dire les soins psychiatriques sans consentement.

« Les établissements ainsi désignés assurent par leurs propres moyens ou par voie de convention la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux à temps complet, à temps partiel et sous forme de consultations », est-il indiqué.

« La zone géographique sur laquelle l’établissement de santé exerce sa mission de service est précisée dans le contrat d’objectifs et de moyens (…) signé avec l’agence régionale de santé. Son projet d’établissement détaille les moyens mis en oeuvre pour l’accomplissement de ladite mission ».

Le texte ne mentionne le secteur, notion à laquelle les psychiatres sont très attachés, mais fait mention de « zone géographique ». En revanche, Guy Lefrand estime, dans l’exposé des motifs, que son amendement rappelle « les principes initiaux de l’organisation sectorielle de continuité des soins et de responsabilité territoriale ».

Le territoire de santé est mentionné mais une souplesse est laissée par le CPOM qui peut prévoir « une responsabilité plus large qu’un territoire de santé » ou inversement sur une partie du territoire de santé seulement.

Pour Guy Lefrand, cet amendement est une réponse aux « nombreuses questions exprimées au cours des débats » sur la façon dont l’organisation définie dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) pour tous les établissements de santé allait s’appliquer pour les soins psychiatriques sans consentement.

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