Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé «Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge» (Texte définitif) adopté le 22 juin 2011, promulgué le 5 juillet 2011
TEXTE ADOPTÉ n° 692
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture,
le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur
suit : (voir fichier joint)