Le 5 juillet 2011, une nouvelle Loi et ses décrets entraient en vigueur au sujet des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que les modalités de prise en charge. Les professionnels des soins psychiatriques ont largement alerté sur les dérives intolérables de cette Loi, sur le plan de la citoyenneté, de la liberté individuelle, mais également sur les conséquences en terme de posture professionnelle. En effet, cette Loi prévoit notamment le principe de « soins sans consentement », ce qui est absolument contraire, non seulement à l’éthique professionnelle, mais également à tout principe d’efficacité médicale. En réalité, les pouvoirs publics tentent de stigmatiser la maladie mentale. Dans un contexte de dégradation sans précédent de la santé mentale du fait du travail, Asdpro s’est associé à ce mouvement de protestation, en s’associant notamment à l’appel « Mais c’est un Homme », et souhaite, par ce communiqué, alerter des dérives probables de cette Loi sur la prévention des risques psychosociaux. Une Loi qui stigmatise la personne souffrante Basée sur l’idée qu’une personne souffrant psychologiquement constitue « une menace », la Loi promulguée prévoit un « casier psychiatrique », et donc un fichage généralisé. Ainsi, toute atteinte à la santé mentale identifiée dans le monde du travail, peut entrer dans cette logique du « fichage ». Etant donné les pratiques déjà en vigueur dans le monde du travail en terme « d’identification » des « personnes souffrantes » au lieu d’identifier les situations de travail délétères, le risque est grand de voir le patronat se saisir de cette Loi et instaurer un « fichage » menaçant davantage encore les salariés. Cette Loi renforce donc la tentation déjà forte d’identification des personnes en difficulté psychique, basée sur l’idée que la souffrance est liée à leurs personnalités ou leurs vies privées, et non pas sur l’impact du travail et son organisation sur la santé mentale. Mais cette Loi invite également à établir un « diagnostic de dangerosité » par un professionnel spécialisé en santé mentale. Ce qui vient également conforter la posture patronale actuelle qui non seulement nie l’impact des conditions de travail sur la santé mentale, mais transforme aussi la victime en coupable, et désormais, en personne potentiellement dangereuse. Ce qui est déjà le cas si l’on en juge par les situations que notre association rencontre et l’où on peut déjà constater l’usage de cette posture patronale, aussi bien dans la fonction publique que dans les secteurs d’activité privée, où l’on appelle la police quand il faudrait appeler le Samu… Une Loi qui autorise la criminalisation de la souffrance au travail Ainsi transformé en danger potentiel, le salarié souffrant du travail, identifié et évalué en terme de dangerosité, entré pour toujours dans un « casier psychiatrique », peut aussi entrer sous le coup du reste de la Loi : possibilité de « garde à vue psychiatrique de 72h », possibilité de « soins sans consentement », « assignation à résidence »… Cette volonté du législateur de « neutraliser » ces personnes souffrantes considérées à risque pour la société, est conforme à la logique de la « surveillance sociale » des classes dites dangereuses (les étrangers, les jeunes, les pauvres,…). Les victimes du travail peuvent alors être assimilés à des fauteurs de trouble potentiels, inversant dangereusement la logique de prévention du risque psychosocial. Si l’on ajoute le fait que les victimes du travail ne sont pas des personnes « faibles », mais au contraire, des personnes qui défendent un point de vue, et notamment un point de vue sur la qualité du travail, le travail bien fait,… on peut imaginer aisément les dérives patronales possibles, surtout dans les secteurs où le management est d’ores et déjà agressif, sans états d’âme et sans éthique. On peut donc aussi légitimement s’interroger sur l’extension possible des atteintes aux libertés syndicales et individuelles dans un tel contexte où déjà le « dialogue social », c’est à dire la participation des salariés et de leurs représentants syndicaux, est déjà largement en panne, voire même inexistant. Au delà de la prévention des risques psychosociaux, c’est toute possibilité d’alerte sociale sur le travail et ses risques, pour les personnes et pour l’environnement, qui est menacé par cette Loi. Combattre cet instrument de contrôle social supplémentaire Cette Loi, censée protéger la société, constitue en fait une véritable menace pour le monde du travail, déjà menacé d’une « sous-citoyenneté » par les atteintes à la santé sans réparation ni prévention, et la restriction des droits individuels. Son application aveugle et sans débat constituerait aussi une menace pour la société toute entière, par l’illégalité même sur laquelle elle repose. A Chinon, le 5 août 2011

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