Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui deux dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, concernant les « irresponsables pénaux » et les personnes placées en unité des malades difficiles (UMD), mais donne un délai au législateur « pour remédier à cette inconstitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel admet qu' »en raison de la spécificité de la situation des personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent, au cours de leur hospitalisation, une particulière dangerosité, le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement dont ces personnes font l’objet ». « Toutefois, il appartient alors au législateur d’adopter les garanties contre le risque d’arbitraire encadrant la mise en oeuvre de ce régime particulier », expliquent les Sages dans un communiqué.
Pour les personnes jugées irresponsables par un juge, la censure vise ceux dont l’hospitalisation sans consentement a été décidée par un préfet et non directement par le juge. Jugeant que « l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2013 la date de l’abrogation des dispositions en cause.
Le Conseil répond ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association de défense des droits des patients en psychiatrie, le CRPA, sur la conformité à la Constitution de quatre articles ou alinéas du Code de la Santé publique.
Il a par ailleurs rejeté deux autres griefs de l’association du « Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie » (CRPA). Contrairement aux inquiétudes de l’association, la loi ne peut imposer des soins psychiatriques « en ambulatoire » (ndlr : hors de l’hôpital), explique-t-il en substance.
L’autre point portait sur le délai excessif, selon l’association, pour l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) lors d’une hospitalisation ordonnée par la Justice.
Le Conseil relève que la loi a prévu un réexamen périodique tous les six mois de cette mesure d’hospitalisation sans consentement. Par ailleurs, note-t-il, « la loi ne fait pas obstacle à ce que le JLD puisse être saisi à tout moment aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure ». La loi du 5 juillet 2011 avait été initiée fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant àGrenoble par un malade mental qui s’était enfui de l’hôpital. Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. Les points censurés par les Sages concernent à peu près 300 personnes au total.
Yves.G