La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense pris par délégation de la Ministre des affaires sociales et de la santé (Marisol Touraine), par Mme Catherine de Salins, conseillère d’état détachée et directrice des affaires juridiques du Ministère de la santé, contre une des deux requêtes en annulation que le CRPA a déposée en septembre 2011, contre les deux décrets d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011. En l’espèce c’est le décret 847 qui est ici défendue par la nouvelle administration de la santé. Ce décret porte sur, entre autres, les programmes de soins, et les admissions en UMD. Un mémoire succinct des services du premier ministre suit, qui s’en remet à l’argumentaire du ministère de la Santé…
Ces deux jeux de conclusions datent du 6 juin 2012, c’est à dire de la nouvelle administration P.S. dirigée par J.-M. Ayrault …