CRPA – Projet de décret de mise en cohérence – loi du 27 septembre 2013 sur les soins sans consentement
Ci-joint un projet de décret pris après avis du Conseil d’Etat, actuellement soumis à une concertation restreinte, mettant en cohérence les dispositions issues de la loi du 27 septembre 2013 avec celles issues de la loi du 5 juillet 2011 qui ont prêté lieu à deux décrets d’application du 18 juillet 2011. Le CRPA a attaqué en annulation devant le Conseil d’Etat ces deux décrets. Le contentieux ayant trait aux articles visant les UMD du 2ème décret est toujours en cours d’instruction.