Circulaire du Ministère de la justice sur les pénaux irresponsables
Circulaire du Ministère de la justice du 22 mai 2014, sur les dispositions de la loi du 27 septembre 2013, concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, et placées sous mesures de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État. Cette circulaire est d’application immédiate.