EXCLUSIF – Les cliniques gardent leurs dépassements d’honoraires. Le gouvernement affirme vouloir redonner l’initiative aux professionnels de santé libéraux en région.

Il faut éteindre le feu qui couve avant que l’incendie ne se déclare. Selon nos informations, Marisol Touraine est prête à faire des gestes significatifs pour calmer la colère des médecins libéraux et des cliniques privées. Furieux contre le projet de loi Santé, les premiers ont appelé à la grève entre Noël et le nouvel an, les secondes à partir du 5 janvier. L’Ordre des médecins, d’ordinaire réservé, constate la radicalisation de la base et demande que le passage du projet devant le Parlement, attendu aux alentours de février, soit reporté (lire ici l’interview de Patrick Bouet aux Echos ). Tous savent qu’aucun ministre de la Santé n’a jamais réussi à tenir tête à tous les médecins à la fois.

Le gouvernement est prêt à revenir sur la principale pomme de discorde avec les cliniques privées : l’interdiction des dépassements d’honoraires pour toutes les activités des établissements remplissant une mission de « service public hospitalier ». Aujourd’hui, 132 établissements à but lucratif disposent d’un service d’urgence. Les dépassements sont autorisés partout sauf dans ce service. Dans sa version initiale, le projet de loi Santé veut interdire les dépassements d’honoraires dans tous les départements de la clinique qui souhaite être étiquetée « service public hospitalier » (et conserver les crédits qui vont avec).

Donner des gages aux médecins libéraux
Lors de ses discussions avec la Fédération de l’hospitalisation privée, le gouvernement a proposé d’accorder d’office ce statut privilégié à tous les établissements publics ou privés qui assurent les urgences avec ou sans dépassements d’honoraires (mais jamais de dépassements dans les services d’urgence). « On ne voit pas pourquoi la clinique de Trappes, qui assure les urgences 365 jours par an et 24 heures sur 24, serait exclue du service public hospitalier », explique-t-on au ministère de la Santé, en soulignant que « cela élimine déjà les trois-quarts des griefs » des cliniques.

Quant aux médecins libéraux, qui sont inquiets de la centralisation des pouvoirs aux mains des Autorités régionales de santé, Marisol Touraine veut aussi leur donner des gages. « Nous souhaitons corriger la lecture jacobine et planificatrice qui a été faite sur la notion de service territorial de santé au public », explique-t-on au ministère de la Santé. Le texte va être amendé afin de « donner plus de prérogatives aux professionnels de santé », précise le ministère. « Ce sont eux qui seront à l’initiative des projets, pas l’administration ». Une formule encore floue. L’Ordre des médecins souhaite, lui, faire entrer les professionnels de santé et les usagers dans le circuit de décision.

L’exécutif entend aussi ménager la susceptibilité des médecins sur leurs actes : les pharmaciens qui vaccineront à la place des médecins auront une obligation de formation et devront faire un retour vers le médecin traitant. « Cela fait plus de dix ans qu’on veut aller vers la délégation de tâches, rappelle le ministère, plutôt que d’y renoncer, apaisons les craintes et les suspicions. »
Solveig Godeluck / Journaliste | Le 04/12 à 19:47, mis à jour le 05/12 à 09:59

Patrick Bouet : «Les médecins sont passés de l’exaspération à la colère»

INTERVIEW – « Sans réécriture profonde » du projet de loi Santé, et donc « sans report de son examen » au Parlement, « la contestation ne faiblira pas », prévient le président du Conseil de l’Ordre des médecins.

Marisol Touraine a promis de rouvrir la concertation sur la loi Santé. Etes-vous satisfait?
Nous avons au contraire le sentiment que le gouvernement n’a pas encore pris toute la mesure de la situation. Il y a deux semaines, nous avons rencontré le Premier ministre et la ministre de la Santé afin de les alerter. Le 16 octobre, lors de notre congrès, nous avions exprimé nos points de désaccord et le président de la République avait promis de rouvrir la concertation.
Mais le temps a passé, et la concertation est à peine ébauchée. A force de tergiverser, le gouvernement va devoir faire des gestes plus importants que ce qu’il avait prévu. La concertation qui débute ne me semble plus suffisante, car les mécontentements s’amalgament, les mots d’ordre de grève se généralisent. Les médecins sont passés de l’exaspération à la colère. La grève entre Noël et le nouvel An n’est plus confinée aux médecins libéraux : les urgentistes de l’hôpital public, les internes sont mobilisés. Nous avons écouté les doléances des médecins scolaires, des médecins du travail, des médecins-conseils de l’Assurance-maladie… Cette fin d’année nous inquiète et devrait inquiéter les pouvoirs publics.

Que demandez-vous ?
Nous demandons que le gouvernement revienne sur les points qui posent problème, tout en sachant que cela ne suffira peut-être plus à résoudre la crise et à faire disparaître les mouvements sociaux programmés. Ces mouvements, nous les comprenons et en partageons les préoccupations. Il faut reporter le passage de la loi Santé devant le Parlement, car le temps de la réécriture est plus long que le temps de la concertation. Nous n’intervenons pas dans l’appel à la grève car ce n’est pas le rôle de l’Ordre mais, sans réécriture profonde du texte, et donc sans report de son examen, la contestation ne faiblira pas. Si la profession n’est pas entendue nous en appellerons au président de la République et au Premier ministre.
Etes-vous solidaire des urgentistes de l’hôpital public ?
Nous avons rencontré les représentants des urgentistes et tenté de relayer leurs inquiétudes auprès du gouvernement. Le fait qu’ils expriment des craintes sur leur exercice et sur leurs conditions de travail confirme la coalescence des mécontentements.

Qu’est-ce qui vous gêne le plus dans le projet de loi Santé ?
C’est l’absence de contrepouvoirs dans les territoires, alors que doit se mettre en place un service territorial de santé au public. Nous souhaitons que les usagers et les professionnels de santé soient présents dans le circuit de décision, sous l’égide des autorités régionales de santé (ARS). C’est le seul moyen pour que les soins soient administrés en fonction des besoins de la population. Cela va d’ailleurs de pair avec la possibilité pour les usagers et les professionnels de s’approprier les outils d’aide à la décision, d’avoir accès aux bases de données de l’assurance-maladie – ce que ne permet pas la loi Santé. Nous regrettons que l’Etat ait choisi de répondre aux problèmes des territoires par l’hyperadministration au lieu de s’ouvrir sur la société civile.

Etes-vous opposé à la généralisation du tiers-payant, inscrite dans le projet de loi ?
Nous ne sommes pas opposés au principe du tiers payant mais avons souhaité des aménagements. La mise en œuvre devrait être progressive et concerner d’abord les affections de longue durée. Cela aurait permis d’observer les effets et les limites du dispositif avant de l’étendre. D’ailleurs, la ministre Marisol Touraine elle-même a dit que le système ne serait pas en place avant 2017. Pourquoi ne pas partager ses objectifs avec les professionnels de santé ? Il aurait été possible de créer des modalités de gestion partagée. La méthode choisie n’est pas la bonne.

Les cliniques privées se mettent en grève illimitée à partir du 5 janvier parce qu’elles craignent de ne plus avoir accès aux équipements lourds et aux autorisations de traiter les urgences. Leur crainte n’est-elle pas excessive ?
A partir du moment où l’on crée deux mécanismes différents pour gérer la participation des établissements publics et privés au « service public hospitalier », on s’expose à des difficultés majeures. Les praticiens des cliniques ne vont plus avoir le droit de pratiquer des compléments d’honoraires si celles-ci veulent obtenir ce label, alors qu’aucune contrainte équivalente n’existe pour les praticiens du service public à activité libérale. Le projet de loi signifie que l’accès aux moyens lourds sera plus facile dans le cadre du service public hospitalier. L’absence de contrepouvoirs au sein des Autorités régionales de santé risque de favoriser systématiquement les établissements participant au service public hospitalier. Nous craignons dès lors que ce déséquilibre se traduise par la fermeture de certains services ou établissements, au détriment de la population.

Pourquoi vous opposez-vous à la délégation de compétences, qui va permettre aux pharmaciens de vacciner ?
On ne peut organiser de mécanisme qui atteint les fonctions métier des médecins sans concertation. Dire que les médecins ne seront plus demain les prescripteurs de la vaccination est une provocation inutile. Car on ne peut pas à la fois dire que le parcours de soins doit être centré sur le médecin traitant et en créer les exceptions. Dans le cadre de la grippe, la délivrance sans prescription du vaccin par les pharmaciens ou la vaccination directe par les infirmières n’a pas permis de remonter le taux de vaccinations ces cinq dernières années, bien au contraire. Quant aux pharmaciens, notez qu’ils ne sont pas tous d’accord pour vacciner.
Solveig Godeluck / Journaliste | Le 04/12 à 16:13