Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA du 27 juin 2017. Affaire : X / PREFET 01 Nos réf. : 12RM1155 Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage du jugement rendu le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui alloue la somme totale de 300.000 Euros pour une hospitalisation d’une durée de 11 ans, 4 mois et 15 jours. Le jugement en question apporte trois précisions importantes : 1° Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour connaître de légalité des décisions de maintien en hospitalisation antérieures au 1er janvier 2013 dès lors qu’il a été saisi postérieurement à cette date en application de l’article L 3216-1 du Code de la Santé Publique. 2° Pour la première fois à ma connaissance, le Tribunal de Grande Instance de Paris ne prononce pas de condamnation in solidum de la commune et de l’Etat, alors que tous deux ont contribué par leurs décisions illégales à la mesure d’hospitalisation de la cliente. 3° Pour la première fois à ma connaissance depuis l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012, le Tribunal estime que les conditions d’hospitalisation et de traitement sont de la seule responsabilité du centre hospitalier et non de l’Etat, alors même qu’il s’agissait d’une hospitalisation décidée et maintenue par le Préfet. Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Maître Raphaël MAYET.
TGI de Paris, 1ère chambre civile, indemnisation – 300 000 € pour une H.O. irrégulière ayant duré 11 ans
En pièce jointe un important jugement indemnitaire pris par la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris le 12 juin dernier, dans une affaire sensible d’hospitalisation d’office ayant duré de 2001 à 2012, exécutée pour la très ample majeure partie de cette période au Centre psychothérapique de l’Ain de Bourg-en-Bresse, avec traitements inhumains et dégradants sur la patiente. Cette affaire a été menée depuis le début par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui nous a transmis cette décision avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous.
En pièce jointe également la dépêche consacrée hier par APM à cette jurisprudence.
Nous précisons qu’il n’est pas exclu qu’une nouvelle procédure indemnitaire soit déclenchée dans cette affaire contre le Centre psychothérapique de l’Ain sur le volet des traitements inhumains et dégradants qu’a subis cette patiente puisque le TGI rejette la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne les traitements et leur administration, cela quoiqu’il se soit agi d’une hospitalisation d’office. La 1ère chambre civile du TGI de Paris prend position dans cette affaire a contrario d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 décembre 2012, qui avait dégagé la responsabilité de l’établissement d’accueil au motif que celui-ci était exécutant des arrêtés d’hospitalisation d’office pris par la Préfecture. Néanmoins concernant l’enclenchement d’une nouvelle procédure indemnitaire contre le Centre psychothérapique de l’Ain il en dépendra d’un éventuel changement de tuteur, puisque cette patiente est sous la tutelle du service des tutelles de l’établissement ici en cause.
Une indemnisation à hauteur de 300 000 € est une somme importante . Malheureusement une telle somme confiée à des tuteurs publics risquent de ne même pas bénéficier à la personne majeure protégée.
Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/646
André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr
Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA du 27 juin 2017. Affaire : X / PREFET 01 Nos réf. : 12RM1155 Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage du jugement rendu le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui alloue la somme totale de 300.000 Euros pour une hospitalisation d’une durée de 11 ans, 4 mois et 15 jours. Le jugement en question apporte trois précisions importantes : 1° Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour connaître de légalité des décisions de maintien en hospitalisation antérieures au 1er janvier 2013 dès lors qu’il a été saisi postérieurement à cette date en application de l’article L 3216-1 du Code de la Santé Publique. 2° Pour la première fois à ma connaissance, le Tribunal de Grande Instance de Paris ne prononce pas de condamnation in solidum de la commune et de l’Etat, alors que tous deux ont contribué par leurs décisions illégales à la mesure d’hospitalisation de la cliente. 3° Pour la première fois à ma connaissance depuis l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012, le Tribunal estime que les conditions d’hospitalisation et de traitement sont de la seule responsabilité du centre hospitalier et non de l’Etat, alors même qu’il s’agissait d’une hospitalisation décidée et maintenue par le Préfet. Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Maître Raphaël MAYET.
Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA du 27 juin 2017. Affaire : X / PREFET 01 Nos réf. : 12RM1155 Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage du jugement rendu le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui alloue la somme totale de 300.000 Euros pour une hospitalisation d’une durée de 11 ans, 4 mois et 15 jours. Le jugement en question apporte trois précisions importantes : 1° Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour connaître de légalité des décisions de maintien en hospitalisation antérieures au 1er janvier 2013 dès lors qu’il a été saisi postérieurement à cette date en application de l’article L 3216-1 du Code de la Santé Publique. 2° Pour la première fois à ma connaissance, le Tribunal de Grande Instance de Paris ne prononce pas de condamnation in solidum de la commune et de l’Etat, alors que tous deux ont contribué par leurs décisions illégales à la mesure d’hospitalisation de la cliente. 3° Pour la première fois à ma connaissance depuis l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012, le Tribunal estime que les conditions d’hospitalisation et de traitement sont de la seule responsabilité du centre hospitalier et non de l’Etat, alors même qu’il s’agissait d’une hospitalisation décidée et maintenue par le Préfet. Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Maître Raphaël MAYET.