1. En février, une proposition de loi portée par le député (Renaissance) des Yvelines Charles Rodwell est soumise au Parlement, examinée en commission. Elle propose des pouvoirs accrus en matière d’examen et d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant preuve de radicalisation1. C’est une attaque contre l’autonomie du champ de la psychiatrie, comme de nombreuses associations et syndicats l’ont repéré rapidement.
Nous nous concentrerons sur l’injonction de soin psychiatrique. Cette injonction était une idée du ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, soutenue par les services de renseignement, ainsi que par le gouvernement, qui a décidé de recourir à une procédure d’adoption accélérée.
2. Dans un communiqué, toujours en février, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) argumentait pour s’opposer à cette mesure2 : elle « prévoit d’impliquer les psychiatres et l’hôpital public dans la prévention des actes délictueux, criminels et terroristes, commis notamment par les personnes étrangères, notamment sous OQTF : il s’agirait de leur imposer un passage par la psychiatrie, afin de détecter les risques de commission d’infractions particulièrement graves. Mais c’est une double erreur :
- Penser la possibilité d’un diagnostic fin et de l’évaluation de la dangerosité criminologique sur un mode express et sous contrainte.
- Imaginer qu’il serait licite de faire cohabiter en un même lieu des personnes souffrantes et des personnes suspectes qui y seraient admises en poursuivant des objectifs différents. »
Marie-José Cortes, présidente du SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux), dans un entretien à Univadis complétait : concernant le projet d’injonctions d’examens psychiatriques, « En l’espèce, il n’y a pas de passage à l’acte criminel », et « l’évaluation du psychiatre ne peut porter que sur la recherche d’une éventuelle pathologie psychiatrique et demande la nécessité des soins et selon quelles modalités. Il ne peut s’agir de l’évaluation de la dangerosité ». Elle dira en outre au Monde : « Cette proposition de loi est extrêmement problématique car elle prévoit que le préfet pourra décider, sans que rien ne se soit passé, que quelqu’un soit hospitalisé sans consentement [s’il refuse l’injonction d’examen], sans qu’aucun motif médical n’ait été établi, au moins jusqu’à trois jours ».
2 bis. Puis dans un communiqué commun, des associations d’usagers et de professionnels de la psychiatrie s’insurgent contre « cette nouvelle proposition de loi qui envisage le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF) »3. Selon eux, cette dérive législative crée la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation en envisageant le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous OQTF. »
« Lorsque la dangerosité d’un individu est en lien avec une pathologie psychiatrique, la loi permet déjà d’imposer une hospitalisation sous contrainte par arrêté municipal (en urgence) ou préfectoral (mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État), sur la base d’un certificat médical, et ce sans attendre un passage à l’acte. ».
De plus « aucun parcours de soin cohérent ne peut être déployé pour une personne sous OQTF, dans l’incertitude permanente d’une expulsion à venir, rendant par là même inefficace la perspective d’un soin contribuant à la réduction des risques de violence pour des sujets malades. »
« Cette nouvelle PPL propose donc des réponses à forte puissance symbolique avec des effets contre-productif sur le plan global et systémique, puisque affaiblissant encore l’offre de soins pour les personnes qui en relèvent réellement.
La psychiatrie ne doit pas être instrumentalisée comme un outil de gestion de la dangerosité ou de la politique migratoire. »
L’USP est en accord avec l’essentiel de ces déclarations et analyses, ici résumées trop brièvement.
3. Ensuite, l’Assemblée nationale examina, lundi 13 avril, en séance plénière, ce projet de loi.
Le Monde, rendant compte de la polémique écrivait (le 12 avril4) :
« Il demeure que le texte comporte des zones de flou inquiétantes pour les libertés publiques. Est concernée par l’injonction administrative d’examen psychiatrique toute « personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».
« Les « raisons sérieuses de penser » qu’une personne constitue une « menace » sont probablement fondées sur des notes blanches des services de renseignement, par nature difficiles à contester. L’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme » est une formule vague (…) »
Répondant au journal, le député Charles Rodwell a l’occasion de préciser sa pensée : « Je n’ai pas prétention à ce que mon texte résolve l’ensemble du problème, il concerne quelques dizaines d’individus par an extrêmement dangereux et souffrant de troubles psychiatriques, plaide le député des Yvelines. Il a aussi pour but de soigner et pas seulement de réprimer. »
Le Monde précise : « dans les faits, le texte organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l’institution psychiatrique – et les juges – en cas d’attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux. »
Le Professeur Senon sera conduit à rappeler (toujours au Monde) que : « Avoir des problèmes psychologiques, des troubles du comportement, cela n’est pas la même chose qu’une pathologie psychiatrique (schizophrénie, bipolarité, dépression, etc.) nécessitant une prise en charge à l’hôpital ». Il rappelle que, selon des études internationales, la question des troubles mentaux ne se pose que pour 5 % des personnes jugées radicalisées. »
4. Puis, le 5 mai, cette proposition de loi est soumise au vote de l’Assemblée nationale5.
« La proposition de loi, portée par Charles Rodwell (Renaissance) et soutenue par le gouvernement, a été validée par 345 députés, du centre au Rassemblement national, contre 177 députés à gauche. Elle contient également des mesures destinées à renforcer l’arsenal antiterroriste, avec un volet psychiatrique, et ira au Sénat, pour un examen prévu pour le 20 mai. »
« Le texte comporte toujours la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » de la part du préfet, pour forcer certaines personnes à s’y soumettre en vue de prévenir des actes terroristes. Elles devront avoir montré une adhésion à « des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et avoir eu des « agissements susceptibles d’être (…) liés à des troubles mentaux ». Après cet examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée. »
La députée écologiste Léa Balage El Mariky a dénoncé à juste titre une « dérive majeure » transformant « les psychiatres en agents de sécurité intérieure » et « le soin en contrôle ».
5. Ensuite, c’est au Sénat que le texte est soumis au vote, le 21 mai6.
Malgré l’opposition de la gauche, le texte, y a été voté aussi. « L’ensemble du texte est vivement critiqué par la gauche, qui dénonce une « surenchère sécuritaire ».
« Le périmètre de ce futur régime dérogatoire, retravaillé après une censure du Conseil constitutionnel l’an dernier, fait néanmoins l’objet d’un désaccord entre députés et sénateurs. »
Une commission mixte paritaire, réunion de conciliation entre députés et sénateurs, devrait donc être convoquée pour aboutir à un compromis.
Pour conclure provisoirement ce texte, disons que ce projet de loi est une arme de destruction de la psychiatrie publique. Sous prétexte de ne concerner qu’une poignée de terroristes, il veut en fait instituer la psychiatrie en gardienne de l’ordre social, soumise à un gouvernement policier, obéissant à ses injonctions. C’est un projet liberticide qui s’inscrit dans la filiation de la conception de la psychiatrie portée par Nicolas Sarkozy, dont Gérald Darmanin fut un obligé. Nous nous félicitons de ce que les parlementaires de gauche se sont opposés avec virulence à ce projet de loi qui est en harmonie avec cette évolution des droites macronistes et LR vers l’extrême-droite, le RN.
Comme le SPH et d’autres syndicats et associations, nous exigeons le retrait du projet de Loi de Charles Rodwell ! Dans l’attente, nous continuons notre travail de veille sur ce débat parlementaire.
Charles Olivier Pons, président de l’USP – Pascal Boissel, vice-président de l’USP
Notes
1. Le texte renforce également le suivi post-peine des personnes condamnées pour terrorisme ou qui se sont radicalisées en prison, ainsi que la surveillance de celles faisant l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif. La proposition de loi du député Charles Rodwell (Renaissance) allonge jusqu’à sept mois (deux cent dix jours) la durée maximale de la rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire et qui représenteraient une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.
4. https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/04/12/psychiatrie-et-risque-terroriste-des-praticiens-denoncent-une-instrumentalisation-a-des-fins-securitaires_6679490_3224.html
5. https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/05/l-assemblee-nationale-approuve-la-mesure-portant-a-sept-mois-la-retention-des-etrangers-juges-dangereux_6685639_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=4